$ wget http://wxcvbn.org/~jca/ratpoison/tarballs/ratpoison-1.4.6-rc1.tar.xz

Les débats autour d'une class action à la française ne datent pas d'hier et les projets de loi visant à mettre en place une telle procédure ont été nombreux depuis 2005. Les avantages d'une action de groupe sont pluriels — et les dieux savent qu'au regard de certaines entreprises de téléphonie mobile ou de fournisseurs d'accès à internet par exemple, il y aurai matière à utiliser des recours collectifs — mais les détracteurs sont coriaces. Cependant le nouveau gouvernement français a affirmé en juin 2012 vouloir remettre le débat sur la place publique et souhaite autoriser les « class action ». On note depuis plusieurs années une protection de plus en plus accrue du consommateurs dans le droit positif ; il n'est donc pas impossible que le futur projet de loi, qui sera présenté au premier semestre 2013 devant le Parlement, porté par Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, introduise finalement l'action de groupe qui serait, pour les citoyens français, une procédure qui se voudrait efficace afin de lutter contre les abus de certains groupes tentaculaires ; et cela sans devoir passer par un tiers. Ce n'est pas impossible quand on sait que la Commission européenne planche aussi très sérieusement sur le sujet, pensant même pourquoi pas l'imposer directement aux États membres de l'Union Européenne.

Il reste donc intéressant de s'interroger sur la façon dont l'action de groupe serait intégrée au droit français, notamment en ce qui concerne le détail de la procédure, et dans quelles mesures l'action de groupe pourrait véritablement être efficace et accessible aux justiciables. À n'en pas douter les débats risquent d'être houleux et chacun cherchera à défendre sa position et ses intérêts avec le plus de vigueur possible. Notons à ce propos que le 23 octobre dernier une consultation publique a été ouverte sur le site du ministère de l'Économie et des Finances en nous proposant de répondre à un questionnaire sur le sujet avant le 13 décembre 2012.

addendum : d'ailleurs si le sujet vous intéresse, on peut voir un cas pratique d'une class action, et de ce que cela peut impliquer, dans le film, tiré d'une histoire vraie, Erin Brockovich de Steven Soderbergh. ]]> http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0614 http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0614 Thu, 14 Jun 2012 16:40:27 +0200 Porneia delights Le 23 juin 2011, Amin Maalouf était élu pour succéder à Claude Lévi-Strauss au fauteuil 29 de l'Académie française. C'est aujourd'hui ce 14 juin 2012, presque un an plus tard, qu'il est officiellement reçu pour prendre place parmi les « immortels » ; salué par ses, désormais, pairs comme notamment Bernard Pivot sur son compte twitter :

@bernardpivot1 7:06 AM - 14 Jun 12 via web:
Les académiciens se sont honorés en appelant parmi eux Amin Maalouf,
excellent écrivain franco-libanais qui a choisi d'écrire en français.

L'Orient Le Jour, quotidien libanais d'expression française, n'a d'ailleurs pas manqué de couvrir longuement l'évènement dans sa Une du 13 juin 2012 sous la plume de Carole Dagher qui relate le discours de M. Maalouf fortement tourné vers Lévi-Strauss et en revenant sur la personnalité de l'auteur. Moins consistante, mais tout aussi intéressante, la dépêche AFP, L'écrivain franco-libanais Amin Maalouf reçu à l'Académie française, de Myriam Chaplain-Riou retrace quant à elle l'évènement en y ajoutant une brève biographie.

Enfin sachez, en guise d'anecdote, que Riad Salamé, le gouverneur de la Banque du Liban, a fait frappé 1 000 pièces d'une livre à l'effigie d'Amin Maalouf à l'occasion de l'intronisation de ce premier libanais à l'Académie française. ]]> http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0606 http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0606 Wed, 06 Jun 2012 07:04:57 +0200 Porneia delights Ceux qui suivent l'actualité des différents programmes spatiaux mondiaux n'ont pu manquer la nouvelle : la NASA vient d'acquérir gracieusement deux nouveaux télescopes satellites. L'information a été confirmée ce lundi 4 juin 2012. Ces deux télescopes sont d'ailleurs une aubaine pour l'agence spatiale états-unienne car en effet ils permettent de surveiller des zones, tenez-vous bien, 100 fois plus importantes que le bon vieil Hubble (qui était jusqu'à ce lundi le fleuron de l'agence). Ils sont en ce moment dans un entrepôt appartenant à Exelis à Rochester dans l'état de New York. Ils sont de plus bien plus léger qu'Hubble ; il serait donc relativement simple et peu coûteux de les mettre en orbite. Relativement... En effet, Paul Hertz, directeur de la division d'astrophysique pour la NASA, a indiqué lors d'une conférence qu'ils ne seront peut-être jamais assez riche pour pouvoir lancer et utiliser les deux télescopes. Mais les dirigeants du programme spatial civil restent malgré tout optimiste en pensant pouvoir réunir suffisamment de fond pour en avoir un en orbite d'ici à 2020. Nous devrons donc patienter quelques longues années avant d'avoir des papiers sur les avancées en ce qui concernent la compréhension de l'hypothétique matière noire ou de jolies images d'il y a bien longtemps dans une galaxie lointaine...

Mais d'où viennent donc ces deux télescopes ? Ils ne sont certainement pas tombés des étoiles. Non. Ils appartenaient en réalité à la NRO (National Reconnaissance Office) qui est en gros une agence gouvernementale dont on sait peu de chose et qui s'occupe notamment de la construction et de la mise en orbite des satellites espions ainsi que de la coordination des différentes analyses permises par ces joujoux spatiaux. Et cela pour le bien des USA, et sûrement du Monde Entier nous diront-ils. Mais alors ? Mais alors rien. Personne ne sait exactement pourquoi la NRO ne s'en sert pas, ni pourquoi ils ont été construit à l'origine. Information classée secret défense... Les seules informations concrètes que nous avons viennent du Washington Post. Loretta DeSio, porte-parole pour la NRO, a indiqué qu'ils ne sont plus utiles à l'agence qu'elle représente, sont bien plus perfectionnés qu'Hubble, sont en pièces détachées et n'ont aucun instrument de mesure, ni caméra. Ajoutant que « certains composants ont été retiré avant le transfert » à la NASA. Lesquels ? Mystère. Mieux encore, le Washington Post indique que malgré qu'ils soient déclassifiés par la NRO, le matériel reste suffisamment sensible pour qu'aucune image desdits télescopes n'ait été montrée à la presse, sinon une seule lors d'une présentation ce lundi à Washington mais tellement censurée que toute l'assistance n'a pu réprimé des rires... Cependant une source du journal pense qu'il pourrait s'agir de KH-11 Kennan. De vieux modèles que la NRO seraient en train d'échanger pour des outils bien plus performants. Selon DeSio, les télescopes dont nous parlons auraient été fabriqués fin des années 1990, début des années 2000.

C'est donc une très grande nouvelle pour la recherche fondamentale spatiale qui n'a plus à craindre de perdre Hubble, celui-ci montrant des signes de fatigue évident. Cela aurait été une bonne occasion pour la NASA de sabrer le champagne, mais John Grunsfeld, chef du pôle scientifique, indique qu'ils n'ont pas assez d'argent pour ça. Selon des sources officieuses, la NRO aurait une vingtaine de ces satellites espions en orbite actuellement, ce qui représente une dépense collossale pour le gouvernement des États-Unis. Il est dommage de constater que les programmes civils qui apportent tant à l'Humanité n'ont le droit que de récolter les restes quand, par une heureuse aubaine, ils sont toujours fonctionnels et viennent à ne plus servir. ]]> http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0531 http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0531 Thu, 31 May 2012 22:57:58 +0200 Porneia delights Via le shaarli d'Alda nous avons eu l'occasion de découvrir quelques créations de formes simples et complexes en CSS pur. En effet, dans un article datant du 8 février 2011 Chris Coyier a concocté une page de démonstration avec quelques exemples, notamment celui de Vlad Zinculescu (il vous faut un navigateur graphique récent supportant CSS, et (probablement ?) autre qu'IE, pour voir cela correctement) :

Vlad Zinculescu sur son site eCSSpert propose d'ailleurs des choses encore plus impressionnantes comme par exemple le logo de CBS ; le tout toujours en CSS3 sans images ni javascript.

Dans le même ordre d'idée, Karl nous présentait en mars 2012 un exemple de dessin en SVG via HTML en faisant son auto-portrait.

C'est étonnant qu'on ne voit pas toujours pas beaucoup de sites utiliser toutes ces possibilités , non ? ]]> http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0524 http://porneia.free.fr/pub/archives/2012.html#0524 Thu, 24 May 2012 00:04:20 +0200 Porneia delights Du 25 au 27 mai va se tenir le Toulouse Hacker Space Factory 2012 organisé par Mix'Art Myrys (collectif artistique) et Tetalab (le hackerspace toulousain). Sous le thème In P0rn We Trust, seront mis en place des ateliers, des performances geeks et artistiques, des concerts. Mais aussi diverses conférences, notamment sur Tor2web, mais aussi l'extention WePr0n pour Mozilla Firefox, ou encore une table ronde regroupant Benjamin Bayart, Jérémie Zimmerman et Philippe Langlois.

Si vous êtes dans le coin, ce serait dommage de ne pas passer rue Ferdinand Lassalle. Si vous êtes trop loin, vous pourrez tout de même assister à certains évènements en streaming (voir le site du THSF pour plus de détails). ]]> http://porneia.free.fr/pub/articles/role-du-parlement-dans-la-veme.html http://porneia.free.fr/pub/articles/role-du-parlement-dans-la-veme.html Tue, 18 Jun 2013 15:54:03 +0200 e20100633

Porneia delights, 18 juin 2013, e20100633 — Consigne : Le texte suivant objet du commentaire est un extrait des débats d'une séance publique à l'Assemblée nationale le 12 février 2004. Monsieur Gaëtan Gorce est député socialiste. Monsieur Philippe Vuilque également. Vous commenterez le texte suivant en analysant les propos qui y sont tenus au regard du rôle du Parlement dans le jeu des institutions de la V^ème République, en tenant compte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de ses suites et en réfléchissant notamment à l'influence du contrôle de constitutionnalité sur l'équilibre des pouvoirs sous la V^ème République.

Texte :

« M. Gaëtan Gorce : (…) cette vieille maison [l'Assemblée nationale], qui a vécu de grandes heures et qui, en 1958, fut ramené à plus d'ordre et de raison par le parlementarisme rationalisé, est en voie de marginalisation dans nos institutions. Nous courons en effet le risque d'une présidentilisation accélérée : le raccourcissement de la durée du mandat présidentiel à cinq ans et le fait que l'élection présidentielle ait lieu avant les élections législatives sont dans la logique de nos institutions, mais font du Président de la République le chef de la majorité.
Notre Parlement risquerait, pour tout dire, une ringardisation si ses responsabilités, ses procédures, ses moyens de fonctionnement n'étaient pas adaptés à cette situation nouvelle. Je ne regrette pas le choix que j'ai fait de voter l'inversion du calendrier et le quiquennat, mais il faut en tirer toutes les conséquences en mettant en place, en quelque sorte, un « présidentialisme rationalisé », limitant les pouvoirs de l'exécutif, et d'abord de celui qui le dirige. Pour paraphraser le général de Gaulle disant « il faut un président qui en soit un », je dirais qu'il faut un Parlement qui en soit un.

M. Philippe Vuilque : Très bien !

M. Gaëtan Gorce : Il convient donc d'aller au-delà de simples adaptations de notre règlement, en agissant au moins dans trois directions.
Tout d'abord, il faut restaurer l'initiative parlementaire. Aujourd'hui en effet, le Parlement vote la loi, mais il ne la fait pas. Il faudrait au moins que le débat s'engage dans cet hémicycle sur le texte débattu et adopté par la commission, que le recours au vote bloqué soit limité et que l'article 49 3 ne puisse être utilisé que pour la loi de finances. Peut-être faudrait-il aller jusqu'à reconsidérer les conditions du contrôle de constitutionnalité et mettre en place un contrôle a posteriori, à l'initiative de nos concitoyens ; cela donnerait plus d'autorité à la loi, qui, une fois votée, n'aurait pas à attendre une éventuelle sanction de la part d'une assemblée de juges, respectable mais prenant position juste après le débat parlementaire.
(…)
Enfin, la censure n'est plus une réalité politique car on imagine mal une majorité parlementaire, élue dans le prolongement de la majorité présidentielle, censurer le gouvernement issu de ses rangs. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas prévoir une motion de défiance ministérielle par laquelle le Parlement demanderait à un ministre qui a mal fait son travail, qui a mal appliqué la loi, de se retirer ?

M. le Président de la commission des lois : Ce serait un autre régime !

M. Gaëtan Gorce : Cela permettrait de combattre cette culture de l'exécutif qui réduit à bien peu de choses le contrôle du Parlement. À défaut, je crains que nous revenions à des institutions semblables à celles du Second Empire, avec une assemblée qui débat et ne vote pas — le Sénat, puisque l'Assemblée nationale a le dernier mot — et une autre qui vote mais ne débat pas — l'Assemblée puisque le Gouvernement a décidé auparavant ce qui doit figurer dans la loi.
C'est pourquoi il faut aller au-delà de simples mesures techniques et faire en sorte que le Parlement retrouve son autorité et ses prérogatives au sein de nos institutions. Il doit être le lieu où l'on entend battre le coeur de la nation. Aujourd'hui, ce coeur bat trop faiblement, il ne suit pas le rythme d'une société qui avance et qui débat. La moindre des choses est donc, pour nous, d'exiger que le Parlement débatte et vote.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). »

Commentaire :

    « La clef de voûte du régime est l'Assemblée nationale ». C'est en ces termes que Pierre Cot définissait la IV^ème République en 1946. Quelques dix ans plus tard M. Debré, voulant démontrer le renversement du légicentrisme, reprendra la célèbre formule en l'adaptant à la nouvelle réalité : « La clef de voûte du régime est le Président de la République ». En effet, la Constitution de la V^ème donnera une place importante au chef de l'État dans un parlementarisme rationalisé en réaction à l'échec des institutions de la IV^ème. S'appuyant sur le texte de la Constitution mais aussi sur son charisme, De Gaulle obtiendra l'élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962 apportant ainsi la légitimité à ses successeurs face au Parlement. Nous aurons dans le même temps l'apparition du « fait majoritaire ». En effet sans rentrer dans l'événementiel c'est à ce moment que, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par le général, le peuple de France lui enverra une majorité, cela finissant de légitimer la réforme de cette année-là. Nous avions, dès lors, un chef de l'exécutif fort accompagné d'une assemblée dévouée à sa cause. Seulement, trois périodes de cohabitation démontreront que le Président doit parfois revenir à une fonction plus proche du texte de la Constitution quand bien même il garde sa légitimité face aux français. Mais un acte II viendra en 2000 terminer de consacrer la place du chef de l'État. En effet la réforme du quinquennat fera coïncider les mandats présidentiel et législatif en plus de l'inversion du calendrier qui fera que l'élection du président, centrale et plus importante si l'on en croyait Lionel Jospin, se fera avant les législatives. Nous pourrions nous interroger longtemps sur cet « arbitre » de la V^ème comme le disait De Gaulle en 1946 devenu « capitaine » de navire ainsi que le disait Nicolas Sarkozy. Et ces questions nous amèneraient à nous demander ce qu'est devenu le Parlement dans notre régime.
    En 2004, 12 février, M. Gorce, député socialiste — dans l'opposition donc — durant le second mandat Chirac, dénonce lors d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale cet exécutif ayant englouti cette « vieille maison », cette possible « ringardisation » de l'institution face à cette « situation nouvelle » que nous avons exposé ci-dessus. Et en effet, l'initiative législative revient en très grande majorité à l'exécutif, celui-ci contrôlant l'ordre du jour et, au cas où le fait majoritaire ne serait pas assez docile, des armes constitutionnelles existent dans les mains de l'exécutif. Le vote bloqué qui permet de faire voter un texte en totalité ou en partie en une seule fois, cela reniant le droit d'amendement, ou encore bien sûr la fameuse procédure de l'article 49 alinéa 3 qui permet de faire passer un texte réputé voté sauf si une motion de censure venait à être adoptée. M. Gorce s'insurge donc et souhaite un « Parlement qui en soit un », faisant écho à De Gaulle, et non simplement un organe « qui vote mais ne débat pas » comme cela avait pu être le cas sous Napoléon III, empereur des Français.

    Mais nous sommes aujourd'hui quatre ans après l'importante réforme constitutionnelle de 2008. Il peut dès lors être intéressant de nous questionner sur son impact qui, nous le savons, a revu la Constitution de 1958 dans de nombreux articles sur le Parlement, mais pas seulement. M. Gorce a-t-il eu son « présidentialisme rationalisé » ? Nicolas Sarkozy, lors des discutions sur cette réforme, l'avait présenté comme un rééquilibrage des pouvoirs. Est-ce que ce fût le cas ? Mais en faveur de qui ? Il est indéniable qu'un changement de cette ampleur a dû avoir une influence. Aussi nous pouvons nous poser cette question : comment la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifiée l'équilibre des pouvoirs dans le jeu des institutions de la V^ème République ?
    Pour répondre nous allons dans un premier temps nous pencher sur ce rééquilibrage mais qui paraît incertain (I) puis nous chercherons un véritable contre-pouvoir (II).

I. Un rééquilibrage incertain

    Dans un premier point nous verrons en quoi l'exécutif s'est tempéré (A) puis si le Parlement a su se saisir des évolutions de la réforme (B).

A. Un exécutif tempéré

    « Le président n'a d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Si l'on en croit les mots de M. Debré en 1958, la lettre de la Constitution de la V^ème République oblige le Président à partager ses compétences avec d'autres instances. Seulement la pratique et les évolutions de 1962 et 2000 (pour cette dernière appliquée dès 2002) nous ont montré tout autre chose. M. Gorce note que c'est dans la « logique de nos institutions ». Soit, il fallait donner un vrai pouvoir à notre arbitre. Mais il appelle à une limitation « des pouvoirs de l'exécutif, et d'abord de celui qui le dirige ». Depuis la réforme de 2008, le Président nomme toujours son gouvernement, celui-ci disposant toujours de l'administration, le Président détient toujours son fait majoritaire et a toujours, dans la pratique via son gouvernement, l'initiative des lois à hauteur de 70 %. Cependant ses armes ont été quelque peu réduites. M. Gorce a été exaucé. Le vote bloqué a été limité et ne permet pas de faire obstacle à la discussion de tous les articles et des amendements qui s'y rapportent. De plus la procédure du 49 aliéna 3 ne peut effectivement être utilisée que sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale — le nerf de la guerre — ou, une fois par session, sur un autre projet ou proposition de loi. Malgré cela, il reste difficile pour le Parlement d'engager la responsabilité du gouvernement, l'exemple flagrant étant la difficulté de la mise en œuvre de la motion de censure. Mais pourtant le Parlement a été dans le texte réinvesti.

B. Un Parlement réinvesti

    Depuis 2008 les droits de l'opposition sont constitutionnellement reconnus. Ils ont même voix dans le calendrier. Celui-ci d'ailleurs a été revu et se partage pour moitié entre le gouvernement et le Parlement (dont la moitié de cette moitié, soit une semaine, revient à l'opposition). Ainsi on peut dire que l'initiative parlementaire a pu être restaurée. De plus on voit au parlement différentes commissions dont des commissions d'enquête sur l'activité du gouvernement. De même, sorti des commissions le projet ou la proposition de loi n'est plus distinct des amendements adoptés. Mais ainsi que dit en début de partie, l'initiative dans les faits se voit être utilisée surtout par l'exécutif. Mieux, certaines évolutions, comme le droit de prendre des résolutions depuis 2008, c'est-à-dire le Parlement qui donne son avis sur la politique du gouvernement pourvu que cela n'engage pas sa responsabilité, se voit être enfin, et alors que c'est un pouvoir du parlement « contre » le gouvernement, utilisé par la majorité au profit du gouvernement (cf. projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public).
    Nous comprenons ainsi que, dans la pratique, même si l'exécutif a effectivement fait quelques concessions d'annonce, pourrait-on dire, la réalité n'a pas vraiment changé. Ainsi que déjà dit la pratique est fondamentale dans un régime et au-delà d'une réforme dans le texte, si l'on reprend le discours de certains députés lors des discutions de la réforme de 2008, il faudrait surtout, pour avoir un « Parlement [qui] débatte et vote » comme le voudrait M. Gorce, voir les députés réinvestir en masse l'hémicycle.

Mais notre question reste donc en suspens. Il faut bien, pour éviter l'arbitraire, pour rationaliser ce « présidentialisme », pour « combattre cette culture de l'exécutif », un contre-pouvoir. Et M. Gorce, justement, l'introduit en parlant de cette institution qui « donnerait plus d'autorité à la loi ».

II. Un véritable contre-pouvoir

    Après avoir vu que le Parlement n'avait pas (encore ?) réinvesti pleinement sa place dans l'équilibre des pouvoirs au sein de nos institutions, nous allons nous pencher sur cette assemblée de vénérables, comme on pourrait l'appeler, qu'est le Conseil constitutionnel. Nous allons dans une première partie voir l'émancipation de cette institution (A) puis son effectivité dans le jeu des institutions de notre régime (B).

A. La voie des Sages

    On peut dire que le Conseil constitutionnel fût patient. Sans rentrer dans le détail historique, il est important de savoir qu'il a dû lutter contre l'idée que la loi issue de la souveraineté populaire ne pouvait être remise en cause. Chemin faisant, le Conseil des Sages s'est émancipé dans sa tâche première aujourd'hui qui est le contrôle de constitutionnalité des loi — on pensera ici à la décision en 1971 sur la liberté d'association élargissant le bloc de constitutionnalité au préambule, ou aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ou encore à l'intégration de la Charte de l'environnement dans le préambule. On note que le Conseil est devenu si important que M. Gorce regretta à l'époque qu'il n'ai pas de moyens d'action plus grand. Notons que depuis 1974, le Conseil constitutionnel peut être saisi aussi par soixante députés ou soixante sénateurs dans le cadre d'un contrôle a priori, c'est-à-dire avant que la loi ne soit promulguée. M. Gorce d'ailleurs note que c'est un contrôle « éventuel ». Le mot est très important car en effet il est demandé, avant 2008, que soit saisi le Conseil ou bien par ceux à l'initiative du projet de loi ou par ceux qui vote la loi. C'est-à-dire que sauf exceptions, il paraît finalement peu probable que toutes les lois passent par ce contrôle qui se veut être un contrôle au regard des principes fondamentaux tant pour notre République que dans le cadre des droits de l'Homme. Et là on sent pointer le potentiel pour venir justement combattre celui qui « réduit à bien peu de chose le contrôle du Parlement » comme le déplore M. Gorce.

B. Un contrôle de toutes les lois

    André Laignel en 1981 avait dit en plein débat à un membre de l'opposition : « vous avez juridiquement tord car vous êtes politiquement minoritaire ». Il faudra onze ans pour que la saisine du Conseil constitutionnel soit totalement ouverte à quelques députés et leur permettre d'avoir juridiquement raison. Mais il y a plus. Nous avons vu jusqu'à présent comment le Parlement, aussi à cause du fait majoritaire ne pouvait finalement combattre correctement l'exécutif, sinon le combattre, au moins le tempérer. La première « direction » évoquée par M. Gorce, et déjà commentée ici, n'a pas démontrée son efficacité. C'est pourquoi il propose de reconsidérer les conditions du contrôle de constitutionnalité pour avoir un « contrôle a posteriori, à l'initiative de nos concitoyens ». Évidemment le débat était ouvert depuis longtemps — déjà en 1989, François Mitterrand et Robert Badinter prônaient en ce sens. Il faudra attendre 2008 pour voire naître la question prioritaire de constitutionnalité. Nous avons ici un mécanisme par voie d'exception et a posteriori en ce sens où chaque citoyen devant une juridiction peut, par l'intermédiaire de son avocat, soulever la constitutionnalité de la loi qu'on lui oppose. Certes la saisine n'est pas directe dû à des mécanismes de filtres agrémentés de conditions (comme le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité qui interroge) mais elle existe et démontre déjà son efficacité.
    Ce contrôle, dont M. Gorce fait appel de ses vœux, « donnerait plus d'autorité à la loi ». On ne peut aller que dans ce sens et en tirer deux conclusions. La première est peut-être un certain constat d'échec dans la bouche de M. Gorce. En effet la loi, sortie du Parlement, n'aurait pas assez d'autorité en elle-même qu'il lui faudrait en donner plus. Et pourquoi ? Est-ce à cause de la main mise de l'exécutif sur le Parlement ? D'une certaine démission de ce dernier ? En tout cas, et c'est la seconde conclusion, qui découle, nous avons ici un vrai contre-pouvoir face aux lois surtout à l'initiative de l'exécutif et en accord avec une certaine soumission du Parlement. En effet, et même si ce contrôle ne peut être fait directement et doit être fait uniquement au regard des droits et libertés fondamentales du citoyen, grâce à la « complaisance » des filtres qui laissent passer les questions, un grand nombre de lois promulguées depuis 1958 ont pu être contrôlées. Et même si l'abrogation des lois peut être différée pour des raisons évidentes, il est indéniable que cette institution rend notre République plus saine face à un exécutif toujours plus fort et qu'il faut nécessairement contrôler. ]]> http://porneia.free.fr/pub/articles/separation-des-pouvoirs-aux-usa.html http://porneia.free.fr/pub/articles/separation-des-pouvoirs-aux-usa.html Mon, 17 Jun 2013 14:44:26 +0200 e20100633

Porneia delights, 17 juin 2013, e20100633 — « 4 juillet 1776 : rien d'important ce jour » nota dans son carnet George III le jour de la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. Le roi de l'Empire sur lequel le soleil ne se couche jamais n'avait peut-être pas perçu les effets à venir de sa politique sur le nouveau monde. En effet les habitants des différents États, las des pressions fiscales importantes que leur faisait subir la Couronne, avaient décidé de se réunir en confédération dans le but de s'assurer une protection mutuelle. Mais ce « corps sans tête » devait, tout naturellement diront certains, faire passer ce simple partage de compétences communes en un véritable État fédéral à même d'asseoir sa souveraineté nouvelle. Cela fût consacré par l'entrée en vigueur de la Constitution des États-Unis d'Amérique le 1^er janvier 1789. Nous passons trop rapidement sur ces éléments historiques qui sont pourtant l'essence même de la compréhension de l'organisation politique des États-Unis contemporain — à savoir, et suite à la domination anglaise, fondée sur une méfiance extrême d'un pouvoir politique fort. Cette constitution donc répond d'une part au critère formel au sens où c'est un « corps de lois suprêmes, ou ce n'est rien » ainsi que le disait Sieyès ; mais d'autre part aussi au critère matériel, ce texte qui vient organiser les pouvoirs politiques et garantir les droits et libertés protégeant les individus. Mais les protègent de quoi ? Du pouvoir central, de ce « pouvoir qui rend fou », de ce pouvoir dont son détenteur va user sans réserves si on ne vient pas le limiter ainsi que nous l'explique Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). Thomas Jefferson est d'ailleurs éloquent sur le sujet quand il dit que « le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins ». Il ne laisse pas le pouvoir législatif en reste en indiquant que « cent soixante-treize despotes peuvent être aussi tyranniques qu'un seul ».
    Ainsi que nous l'expose Madison, Montesquieu fût, pour les États-Unis d'Amérique, d'une importance éclairante. On attribue en effet à ce dernier la théorie de la séparation des pouvoirs. Il dénote trois pouvoirs qui sont le législatif (celui de faire les lois), l'exécutif (celui de l'application) et enfin le pouvoir de juger. En substance on comprend d'emblée que le pouvoir législatif pourrait avoir l'ascendant sur les autres, car étant celui qui "fait" littéralement — même si Talleyrand nous dirait que le « pouvoir de tout faire n'en donne pas le droit », on comprend l'importance de ne pas dissoudre ces pouvoirs entre une ou quelques mains et aussi de faire en sorte que ces pouvoirs se limitent les uns les autres. C'est avec cette idée d'équilibre que l'organisation politique des États-Unis d'Amérique a été fondée. Ainsi nous avons d'un côté le Parlement, autrement nommé le Congrès, nécessairement bicaméral du fait de la fédéralité avec sa Chambre des représentants élus par le peuple et le Sénat constitué de représentants pour les États fédérés. Et d'un autre côté nous avons une personne forte incarnée par le Président à la fois chef de l'État et du gouvernement. Cette figure importante est tout de même assistée par des conseillers que le Président nomme et révoque ad nutum. Le régime présidentiel que nous exposons ici a cela d'intéressant que l'on peut être tenté de voir un cloisonnement sans faille entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Et cela s'accentue quand on sait que le Président n'est pas responsable, il ne peut être révoqué par le Parlement et que dans le même temps le Président ne peut dissoudre le Congrès. On peut dès lors s'interroger. Les États-Unis d'Amérique ont-ils réellement une séparation stricte et nette des pouvoirs au sein de leur organisation politique ?
    Dans le cadre de notre questionnement nous verrons dans une première partie que les États-Unis d'Amérique sont dotés d'organes qui ont des fonctions et des moyens bien délimités (I) et dans un second temps que des possibilités de pression existent cependant (II).

I. Des organes aux fonctions distinctes et aux moyens limités

    Nous traiterons ici d'un pouvoir législatif de poids (A) avant de voir un pouvoir exécutif charismatique (B).

A. Un pouvoir législatif de poids

    Outre l'autonomie et la superposition, un élément essentiel de cette « unité dans la diversité » est la participation des États fédérés aux organes du pouvoir de l'État fédéral. C'est ainsi que le Sénat accueille en son sein généralement deux représentants par États. À l'instar du Bundesrat allemand, ces représentants n'ont pas vocation à représenter la population mais bien les États eux-mêmes. La représentation populaire est laissée à la Chambre des représentants, ceux-là élus par circonscriptions — ou par districts — au scrutin majoritaire à un tour. Ces deux chambres forment le Congrès — en souvenir du premier Congrès continental qui tint lieu il y a de cela environ deux siècles. Ce parlement bicaméral, s'expliquant donc dans son organisation du fait de l'État fédéral, va venir voter les lois, compétence la plus importante. Mais souvenons-nous des conseils de Montesquieu qui indiquait qu'un pouvoir, ici le législatif, devait venir limiter le pouvoir d'un autre organe. On sera tenté de comparer le système anglais, ou disons de le rapprocher, du système étasunien. Tant il est vrai qu'il peut y avoir quelques influences il ne faut pas se méprendre. Au contraire du parlement britannique, le Congrès ne peut démettre, il ne peut révoquer le Président pour sa politique. En effet le Président n'est pas responsable devant le Parlement. Donc le Parlement en lui-même ne peut venir s'immiscer dans les affaires du Président et dans la politique qu'il mène.

B. Un pouvoir exécutif charismatique

    Comme dit, le Président n'est pas responsable devant le Parlement. Il ne peut en aucune façon dissoudre le Congrès. Le Président, élu au suffrage majoritaire, est, même s'il est élu par des représentants, l'élu du peuple nous dit Gicquel. De ce fait, il est envoyé par le peuple pour remplir une mission, son programme politique. Chef de l'État et du gouvernement, il dirige seul sa politique, uniquement assister par une équipe choisie par ses soins, ses secrétaires d'État. Il doit donc compter, pour faire passer ses projets de loi, soit sur les sympathisants acquis à sa cause au Congrès, soit sur ses propres capacités. C'est donc nécessairement une personne charismatique avec un fort leadership dont la principale activité sera de discuter ou marchander, pour faire passer ses projets, dans les « couloirs » du parlement. Cet organe de l'exécutif, monocéphale, a donc fort à faire pour convaincre ce Parlement qui, par sa nature même, se meut que difficilement.

    Nous avons donc ici deux organes forts, typique du régime présidentiel. On peut s'interroger sur ce rapport de force qui tient du « miracle » si l'on en croit Gicquel. On pourrait penser qu'ils tendent à rester figés, les étasuniens préférant peut-être des organes inactifs plutôt que néfastes. Il n'en est pourtant rien.

II. Des possibilités de pression efficaces

    Nous présenterons ici tout d'abord les possibilités pour le Président d'agir sur le Parlement (A) et comment ce dernier peut intervenir auprès de l'exécutif (B).

A. « David contre Goliath »

    L'analogie ici n'est pas veine. En effet, le Président outre ses talents naturels possèdent quelques moyens devant le Parlement. On peut penser d'une part à l'influence que peut avoir son discours traditionnel sur l'état de l'Union. C'est l'occasion pour lui de définir et présenter — non pas imposer — son programme. On voit ici clairement une possibilité d'influence même si cela se pondère avec l'avancée du mandat présidentiel. Un autre point important est le droit de veto suspensif du Président. Il peut ainsi s'opposer à une loi et la renvoyer devant le Parlement qui devra la modifier ou, s'il veut tout de même la faire passer en l'état, avoir le vote des deux tiers des assemblées — ce qui n'est pas rien. Le pouvoir législatif peut être donc contré par le pouvoir exécutif. Malgré une séparation rigide des pouvoirs il existe bien des leviers pour agir sur le législatif. Cependant un autre pouvoir peut agir sur lui, même si dans une moindre mesure. En effet suite à l'arrêt Marbury vs. Madison, en 1803, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a reconnu à l'ensemble des juridictions ordinaires la possibilité par voie d'exception de mettre de côté une loi si elle est contraire à la Constitution. Les juges ordinaires élus par le peuple ont donc les moyens de faire perdre de sa force probante à une loi votée en Congrès.

B. Un Parlement sans pitié

    Nous l'avons vu, le Président a quelques moyens de pression sur le Parlement. Mais il n'y aurait pas d'équilibre si lui-même n'avait pas la possibilité, à son tour, d'agir sur le Président. Il existe plusieurs modalités mais la plus spectaculaire reste la procédure d'impeachment. C'est une procédure reprise à l'Angleterre où le Parlement va venir mettre en cause la responsabilité pénale du Président des États-Unis d'Amérique alors que celui-ci est en fonction. Le premier grand cas en la matière auquel on pense est la procédure, dans le cadre du Watergate, qui a vu le président Nixon démissionner en 1974, avant même que ladite procédure arriver à terme. Une autre affaire est celle du Monicagate (en référence à l'affaire de Nixon) qui verra Clinton subir cette procédure pour avoir menti sous serment au Congrès. Effectivement le Parlement ne peut pas intervenir directement dans la politique du Président ni le contraindre. Mais le pouvoir « de faire des choses extraordinaires » du Président devait trouver une limite, et ainsi que nous l'enseigne Montesquieu, au cas où il en abuserai. Et il trouve cette limite dans une action possible du Parlement. ]]> http://porneia.free.fr/pub/articles/rp1.4.6-gestion-todolist.html http://porneia.free.fr/pub/articles/rp1.4.6-gestion-todolist.html Mon, 08 Apr 2013 11:47:45 +0200 illovæ Porneia delights, 08 avril 2013, illovæ — Ah, ratpoison ! Quelques jours seulement après l'annonce de la RC1 de ratpoison-1.4.6 faîte par Jérémie Courrèges-Anglas, qui fait suite d'ailleurs à l'initiateur du projet Shawn Betts, voici finalement l'annonce de la version finale, version 1.4.6, de notre cher gestionnaire de fenêtre nous permettant de libérer notre souris. Le nouveau développeur du projet, à savoir donc Jérémie qui opère officiellement en tant que mainteneur du projet depuis le 8 février dernier si l'on en croit le ChangeLog, n'a pas chômé ces dernières semaines (qui finissent au bout du compte par faire des mois). Au menu, correction de bugs en tout genre, ajout/modification au niveau de la page de manuel, intégration des patchs (notamment la tant attendue, en tout cas pour ma part, intégration totale de l'UTF-8), et autres joyeusetés. Tous les détails sont dans les fichiers NEWS et ChangeLog bien sûr.

Le téléchargement de la nouvelle version peut se faire via le site officiel bien sûr (tar.gz et tar.gz.sig ; tar.xz et tar.xz.sig). N'hésitez pas bien sûr à consulter sur le wiki du projet la page concernant l'installation voir même, pourquoi pas, la FAQ.

Les utilisateurs quotidiens de ratpoison le savent très bien, ce gestionnaire de fenêtre est conçu pour être parfaitement modulable, notamment par l'intermédiaire de la status bar qui peut servir à faire à peu près tout ce que l'imagination permet... d'imaginer (forcément). J'exagère un peu mais cela peut aller de l'affichage simple de l'heure en passant par des notifications quelconques jusqu'à un véritable système intéractif permettant de gérer évidemment ratpoison lui-même mais aussi tout ce qu'on pourrait envoyer comme variable à un script/programme tiers. Pour donner un exemple concret sur ce dernier point, je m'en servais comme d'une télécommande pour ma Freebox v5 par le truchement d'un simple script bash.

Dans le même état d'esprit, et histoire de ne pas faire qu'un simple billet d'annonce d'une nouvelle version, je vais vous présenter la façon dont je gère ma todolist avec ratpoison. Alors il faut savoir tout de suite que j'ai des besoins assez simples en ce domaine, à savoir ajout et suppression d'éléments bien sûr principalement. J'ai longtemps utilisé devtodo, excellent outils, très complet (peut-être même trop pour moi finalement). Je me suis cependant retranché depuis quelques mois sur un simple script bash nommé Todo.txt qui répond parfaitement à mes besoins limités même s'il dispose encore d'options que je n'utilise pour ainsi dire jamais. Bon, ce n'est pas le sujet donc je ne vais pas vous le présenter, mais si ça vous intéresse il n'y a vraiment rien de sorcier et puis au pire il y a la documentation.

L'idée donc est d'interagir avec Todo.txt (mais ça marcherai très bien aussi avec devtodo ou un script personnel ceci dit) en utilisant la status bar de ratpoison et cela pour 1) afficher la todolist 2) afficher la todolist mais en y applicant un filtre, histoire de ne voir que les élements voulus (par projet ou par contexte/tag) 3) ajouter des éléments à la todolist 4) supprimer des éléments de la todolist 5) prioriser un élément et enfin 6) le déprioriser. Il faut savoir que ratpoison permet d'assigner un jeu de touche à certaines fonctions particulières comme on peut le faire avec GNU Screen ou tmux par exemple. J'ai décidé d'assigner la combinaison de touches s-t, soit la touche super (autrement nommée windows) et la touche t, comme base pour interagir avec l'outils de gestion de ma todolist et d'attribuer des touches spécifiques pour chaque action que je souhaite effectuer. Manière d'être plus clair, par exemple pour afficher ma todolist avec la status bar de ratpoison, je tape s-t l, soit la combinaison de touche super et t, puis l. Bref, une image valant souvent mieux que de longs discours, voici le résultat :

Comme dit cette fameuse barre permet une certaine interactivité, donc on peut très bien l'utiliser pour faire ce que j'ai exposé ci-dessus, et même plus si on voulait. Pour cela, j'ai ajouté ces quelques lignes dans mon ~/.ratpoisonrc :

## TODOLIST
# On commence par ajouter les alias vers les commandes désirées :
alias todo exec ratpoison -c "echo $(todo.sh ls)"
alias todolsc exec ratpoison -c "echo $(todo.sh ls $(ratpoison -c "prompt todo context: "))"
alias todoa exec todo.sh a $(ratpoison -c "prompt todo add: ")
alias tododel exec todo.sh -f del $(ratpoison -c "prompt todo del: ")
alias todopri exec todo.sh pri $(ratpoison -c "prompt todo pri: ")
alias tododepri exec todo.sh depri $(ratpoison -c "prompt todo depri: ")
# On créé le keymap spécifique pour la todolist
newkmap super-t
# On assigne les touches pour chaque alias
definekey super-t l todo
definekey super-t c todolsc
definekey super-t a todoa
definekey super-t d tododel
definekey super-t p todopri
definekey super-t u tododepri
# Enfin on indique je ne sais pas trop quoi mais sans ça ratpoison
# ne comprend pas que s-t == super-t (j'ai suivi la doc, j'ai pas trop
# cherché à comprendre, j'avoue)
definekey top s-t readkey super-t

J'ai instamment voulu utiliser une autre combinaison de touche bien spécifique (avec la touche super et t ici) que celle par défaut, d'une part pour ne pas interférer avec mes commandes liées à la gestion de ratpoison et aussi pour ne pas interférer avec Emacs. Donc par exemple, personnellement avec cette configuration, quand je tape s-t a un prompt s'ouvre et attend que j'entre l'item de la liste à ajouter, suivi de la touche entrée pour valider. J'ai de cette manière accès très simplement et rapidement, depuis mon gestionnaire de fenêtre, à la gestion de ma todolist au quotidien sans forcément devoir passer par un terminal et/ou un éditeur de texte. Non, sérieusement, c'est super pratique. ]]> http://porneia.free.fr/pub/articles/chef-de-l-etat-et-executif.html http://porneia.free.fr/pub/articles/chef-de-l-etat-et-executif.html Thu, 21 Mar 2013 22:11:14 +0100 e20100633

Porneia delights, 21 mars 2013, e20100633 — C'est ainsi que, suite aux péripéties du régime partisan de la IV^e République, De Gaulle dû se dire en lui-même tel Ulysse en Homère « D'avoir plusieurs seigneurs aucun bien je n'y voi : Qu'un, sans plus, soit le maître et qu'un seul soit le roi ». Il exposa, en conséquence, sa vision pour l'avenir des institutions françaises dans un discours prononcé le 16 juin 1946 à Bayeux où l'on peut y comprendre qu'il souhaitait un chef de l'exécutif fort, un véritable chef de l'État, ce « Président de l'Union Française en même temps que celui de la République »^[1]. Mais, tel les hommes et les femmes d'alors, on pouvait certainement craindre le pouvoir trop grand d'un seul qui aurait réuni les conditions faisant « apparaître la menace de la dictature (…), [cette] grande aventure »^[2], ainsi qu'il la présente lui-même. Et effectivement, « c'est un extrême malheur d'être sujet à un maître, duquel on ne se peut jamais assurer qu'il soit bon, puisqu'il est toujours en sa puissance d'être mauvais quand il voudra »^[3]. Aussi, pour compenser la « perpétuelle effervescence politique » française, De Gaulle, conscient peut-être de ne pas pouvoir revenir sur des acquis garant d'une certaine démocratie, prônent entre autres solutions la séparation nette et équilibrée des pouvoirs ainsi qu'un bicamérisme législatif. Reste que pour lui, le chef de l'État doit assurer, « au-dessus des contingences politiques, (…) un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons ».

    Passons rapidement la formation de cette V^e République et concentrons nous quelque peu sur l'apparition d'un homme fort à la tête de l'exécutif.
    Cet arbitre, dans son esprit véritable contre-pouvoir aux chambres législatives, ne pouvant procéder du législatif et cela afin d'éviter une confusion des pouvoirs, avait gardé son septennat mis en œuvre par la loi du 20 novembre 1873 par le président Mac-Mahon. Initialement en compromis entre les velléités des différentes forces de la III^e République et contentant ainsi à la fois les monarchistes et les républicains entre autres bonapartistes. Mais l'intérêt premier dans ce qui nous occupe est qu'il y a dès lors un mandat présidentiel qui ne correspond pas au mandat des représentants de la nation élus pour cinq ans, ceci renforçant la possibilité pour ce président de se placer au-dessus, d'avoir une place à part, où le bilan électoral qui sera fait d'une législature ne sera pas celui de l'action du chef de l'État.
    Un autre élément important institué par la Constitution de 1958 est la désignation du chef de l'État au suffrage universel indirect. Il est ainsi désigné par un collège dit élargi — et tel que cela avait été annoncé par le discours de Bayeux en 1946 — composé de près d'une centaine de milliers de grands électeurs. Bien qu'une élection au suffrage universel direct avait été envisagée, celui-ci a été rejeté ; malgré cela l'élection par un collège élargi permet de conserver une indépendance vis-à-vis des parlementaires.

    Ces deux éléments vont connaître des changements profonds au regard des relations entre nos institutions.
    L'idée initiale, à peine voilée, du général d'établir des élections du chef de l'État au suffrage universel direct avait donc été mise de côté au bénéfice d'un suffrage universel indirect. Il faut comprendre que le climat particuliers qui était à l'été 1958 ne permettait alors finalement pas de voir naître ce système électoral. Deux éléments sont à retenir. D'une part le fait qu'un suffrage de ce type rappelait trop dans les esprits de l'époque certaines heures sombres de la République pour les partisans de ce régime. En effet Louis Napoléon Bonaparte avait été lui-même élu président de la Seconde République au suffrage universel direct, ce qui avait été son premier pas dans sa légitimisation lui permettant par la suite de se vêtir du titre de Prince-Président puis finalement de rétablir l'Empire sous le nom de « Napoléon III, empereur des Français ». Ensuite, toujours à cet été 1958, il faut se souvenir que le Parti communiste français était un parti fort avec une présence électorale importante. Et Aristophane nous enseignant qu'un « gouvernement populaire n'appartient pas aux hommes instruits ou aux mœurs irréprochables, mais aux ignorants », cela aurait indubitablement fait courir le risque de voir élu un président de la République française communiste tenant fermement dans une main la faucille des paysans et dans l'autre le marteau du prolétariat ouvrier. Aussi la question du suffrage ne reviendra pas dans les esprits avant l'automne 1962. C'est à cette date en effet que la République retrouve une certaine sérénité suite aux accords d'Évian mettant fin à la guerre d'Algérie. Souvenons-nous que le système de la V^e République avait aussi été pensé afin justement de régler cette crise. De Gaulle, « élevé par-dessus les autres, flatté par je ne sais quoi qu'on appelle la grandeur, délibère de n'en bouger point »^[4] et s'interroge certainement ; le septennat s'achevant, le collège élargi le réélira-t-il ? Un fait d'actualité va autoriser le président en place de réaliser ses ambitions, l'attentat du Petit-Clamart de mai 1962, qui, y survivant, va lui permettre, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, de venir modifier l'article 6 dans le but d'y instaurer le vote du président de la République au suffrage universel direct. Une crise politique naît dès lors suite à l'opposition d'une grande partie de la classe politique qui amènera le général à dissoudre l'Assemblée nationale renvoyant les représentants devant les électeurs et débouchant alors sur deux campagnes, une référendaire, l'autre législative, dont le seul objet est finalement de donner raison à l'une ou l'autre idée. Le peuple français « assujetti, [étant tombé] si soudain en un tel et si profond oubli de la franchise, qu'il n'est pas possible qu'il se réveille pour la ravoir, servant si franchement et tant volontiers qu'on dirait, à le voir, qu'il a non pas perdu sa liberté, mais gagné sa servitude » pris parti de pouvoir élire lui-même son chef de l'État qui aura maintenant son « royaume par élection du peuple »^[5] puisque qu'un plébiscite important de cette réforme sera fait à hauteur de 62,25 % ce 28 octobre 1962.
    Cet évènement va marquer un tournant important car il va amener un nouvel équilibre au sein des institutions françaises. À cette date, nous voyons l'apparition de ce que l'on nomme « le fait majoritaire ». Les électeurs aux législatifs de 1962 ont en effet confirmé leur choix référendaire en donnant une large majorité au parti présidentiel, soit le parti gaulliste. Et nous allons assister à l'instauration, en pratique, d'une configuration qui consiste pour un chef de l'État à disposer, quasi systématiquement, d'une majorité stable, cohérente et unitaire à l'Assemblée nationale et faisant disparaître cette crainte de la difficulté des constitutions d'une majorité parlementaire. Nous pouvons dire que le chef de l'État est dorénavant un véritable leader de la majorité en place. Et cette fonction sera peut-être encore plus accentuée par une réforme, celle du quinquennat. Après une tentative infructueuse sous la présidence Pompidou en 1973, un jeu politique se fera dans l'année 2000 qui aboutira à un référendum du 24 septembre 2000 sur cette question du passage du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Une approbation se fera à 73 % pour — sur 30 % de participation. Cette réforme entérine dès lors l'idée que le chef de l'État est le gardien des institutions et renforce le fait qu'il est le chef de la majorité parlementaire. Cependant il est intéressant de constater que, par un concours de circonstances, le mandat présidentiel et le mandat législatif se retrouvent en coïncidence dès l'année 2002, soit les élections suivantes — et cela bien que rien ne soit prévu en ce sens dans la Constitution.

    Nous commençons à comprendre que ces réformes ont véritablement entamé les dispositions prévues à l'origine dans le discours de Bayeux de 1946 et formalisées dans la Constitution du 4 octobre 1958 concernant ce fameux rôle d'arbitre du chef de l'État. Ainsi, on peut s'interroger en nous demandant si malgré ces réformes importantes, qui ont bouleversé l'équilibre des institutions, l'esprit véritable de la V^e République tel que voulu par le général a perduré jusqu'à nos jours. Dans ce sens, on peut pousser le raisonnement plus en avant en posant la problématique suivante ; ces réformes constitutionnelles de 1962 et 2000 ont-elles modifiées la fonction présidentielle telle qu'on peut l'observer dans le régime français actuel ?
    Afin de répondre nous allons développer deux points ; nous verrons les évolutions qu'ont été apportée à ce rôle d'arbitre du chef de l'État tel que l'avait voulu initialement le général (I) puis dans un second temps nous aborderons la fameuse question de l'implication pour cette tête de l'exécutif de l'apparition du quinquennat (II).

I. Un retour sur l'arbitre de la Constitution de 1958

    Nous allons voir dans cette partie comment la fonction du chef de l'État, arbitre donc dans ce régime de la V^e République, a subi des évolutions majeures en abordant la question délicate de la légitimisation par le peuple (A) puis des conséquences que cela a entraîné (B).

A. Un président légitime pour le peuple français

    Ainsi qu'il a été exposé en introduction, les accords d'Évian furent un tournant car ils soulevèrent dès lors la question de la légitimisation du chef de l'État. Nous avons évoqué la question référendaire et il peut être intéressant de s'appuyer sur les arguments apportés par le général en personne sur cette question. Celui-ci dans un véritable discours de campagne du 20 septembre 1962 nous montre l'importance de recourir au suffrage universel direct pour élire le président de la République. On y retrouve cette place particulière qu'occupe le chef de l'État, De Gaulle exposant, plus ou moins à raison, les pouvoirs dont il dispose institués par la Constitution qui donne « une tête à l'État »^[6]. Il explique de plus que lui, fort de ses victoires passées, notamment politico-militaires, a de fait cette légitimité que doit ou devrait revêtir la personne qui exercerait ces fonctions, que dans tous les cas il lui faut « la confiance explicite de la nation »^[7]. Ainsi qu'il le dit plus loin, dans sa grandeur d'âme, il n'avait pas voulu en 1958 soumettre sa candidature au peuple au travers de ce qu'il nomme un « vote » — que le Dictionnaire du Diable défini comme un vote populaire destiné à bien établir l'autorité du souverain — et niant peut-être ainsi les forces politiques d'alors qui l'avaient poussé à opter pour une élection par un collège élargi.
    Cependant il pose une question qui mérite toute notre attention. Qu'en sera-t-il pour ces successeurs qui auront certainement de grandes difficultés à mettre en avant cette légitimité nécessaire au chef de l'État ? C'est là où la réponse apportée par le général prend tout son sens effectivement. Faut-il rappeler que face au président se trouve un Parlement, bicaméral, dont l'une des chambres, la chambre basse, est constituée de représentants directement élus par le peuple ? Il était bien connu que lorsque De Gaulle, général de son état, pourfendeur du mal qui a secoué l'Europe, instigateur d'un gouvernement exilé et résistant et grand libérateur de la France occupée, quand celui-ci ordonnait, il y avait de fortes chances pour qu'il s'attende à ce que ce soit entendu de façon forte et claire. Il pouvait en effet, par lui-même, être ce contre-pouvoir du législatif qui sans lui aurait pu retomber dans les vicissitudes passées, ce « funeste système d'antan »^[8]. Mais comment, dès lors, un président sans légitimité populaire pourrait-il, sinon affronter, à tout le moins discuter d'égal à égal avec ces représentants si ce n'est en ce faisait lui-même portée par le vote des français ?
    Nous aurons donc un vote favorable, par référendum, du peuple français pour cette réforme constitutionnelle de l'article 6 alinéa premier in fine de la Constitution qui disposera dorénavant que le « Président de la république est élu (…) au suffrage universel direct ». Cela aura évidemment des implications majeures dans la manière dont la fonction présidentielle va maintenant s'exprimer, celui-ci étant aussi un élu du peuple. Mais un évènement va venir renforcer encore plus la prédominance que prend peu à peu le président de la République. En effet l'on se souvient que l'automne 1962 voit deux campagnes se jouer — l'une référendaire et l'autre législative. La dissolution de l'Assemblée nationale par le général n'avait été dans un autre but de voir si finalement le peuple le soutenait en renvoyant des représentants qui seraient favorables à ses idées. Et c'est exactement ce qui arrivera. On se retrouvera alors avec ce que l'on nomme le « fait majoritaire » qui n'est ni plus ni moins qu'une Assemblée nationale acquise dans sa majorité au président de la République en place.
    D'une part nous avons un président de la République directement élu par le peuple français et de ce fait bénéficiant de toute la légitimité qu'il pourrait désirer, consacrant ainsi totalement son rôle en tant qu'institution forte dans ce régime de la V^e République. Mais pas uniquement, car le fait majoritaire va venir totalement faire disparaître une crainte toujours présente aux esprits dû à une certaine effervescence politique dont De Gaulle faisait déjà mention dans son discours de Bayeux en 1946. Ainsi cette répartition, voir cet éparpillement, des partis politiques qui ont coûté la stabilité du régime de la IV^e République va être ici mise de côté. Nous allons en effet avoir un président de la République, la tête du pouvoir exécutif, élu au suffrage universel direct, accompagné d'une Assemblée nationale, l'autre grand pouvoir, le législatif, lui aussi élu au suffrage universel direct qui sera dans sa majorité acquise aux idées et aux politiques qu'il va diriger. Si on observe le phénomène de loin on pourrait considérer qu'il n'y a alors plus d'obstacles à ce que la politique d'un homme puisse être menée à bien, le Parlement votant des lois projetées par le gouvernement et exécutées par lui-même.

B. Les conséquences d'un « Président des français »

    Le fait majoritaire constitue un véritable tournant car nous pouvons noter ici le début d'un déséquilibre entre les pouvoirs des institutions de cette V^e République. En effet, le chef de l'État est, d'une part, maintenant reconnu par le peuple et est, de plus, soutenu de manière stable et cohérente par une majorité dans la chambre basse — ce déséquilibre se faisant au profit du président de la République, faut-il le préciser. Cependant cela doit être pondéré, car cette force est directement à mettre en lien avec ledit fait majoritaire. C'est ainsi que nous pouvons distinguer la pratique dans cette période de grâce d'un retour pour le président à ses strictes attributions constitutionnelles.
    En période dite « normale », c'est-à-dire avec le fait majoritaire, le président de la République a toute largeur pour constituer son gouvernement comme il l'entend. En effet, ainsi qu'en dispose l'article 8 de la Constitution française du 4 octobre 1958, il « nomme le Premier ministre », ce lien de nature hiérarchique sous-entendant normalement toujours, d'un point de vue administratif, une possibilité de révocation. Mais, plus loin, il est cependant ajouté que la fin des fonctions du premier des ministres ne se fera que « sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ». Il n'est évidemment pas question ici de ce qui pourrait sembler un détail mais il reste intéressant de s'interroger sur les possibilités pour qu'un premier ministre, devant son responsable politique, chef de la majorité, puisse se faire démissionner par ce responsable en question, étant dans la totale dépendance de la volonté présidentielle. Même si le texte constitutionnel ne le prévoit pas ainsi, le général n'hésitera pas à dire, dans une conférence du 31 janvier 1964, qu'il « ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet. (…) Le Président (…) qui choisit le Premier Ministre, le nomme ainsi que les autres membres du gouvernement, (…) a la faculté de le changer, soit parce que se trouve accomplie la tâche qu'il lui destinait et qu'il veuille s'en faire une réserve en vue d'une phase ultérieure, soit parce qu'il ne l'approuverait plus ». Indéniablement on ne saurait être plus clair alors quant à l'application de l'article 20 de la Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; le gouvernement en question étant sous le joug du président, c'est alors ce dernier qui va véritablement déterminer et conduire la politique de cette nation.
    Mais une autre période est à mettre en avant ici. La cohabitation est un moment où le président de la République se retrouve opposé politiquement à la chambre basse — situation dans laquelle les institutions n'avaient pas été prévue de fonctionner soit dit en passant. Nous avons vu avec l'article 8 de la Constitution que le choix est libre dans la désignation du premier ministre. Mais avec la première cohabitation de 1986, un choix sera fait par François Mitterrand. Il prendra acte du vote des électeurs aux législatives et nommera un premier ministre issu de l'opposition, Jacques Chirac. Le ton sera donné, et les cohabitations suivantes reprendront cet exemple ; Édouard Balladur en 1993 sous le nouveau gouvernement Mitterrand et en 1997, Jacques Chirac, devenu président de la République, dans la même situation prendra Lionel Jospin. La question importante qui se pose évidemment au constitutionnaliste débutant et de savoir lequel des deux aura alors un pouvoir sur l'autre. Il est important que ces personnes trouvent des compromis car il en va de l'intérêt de la France mais la psychologie nous apprend que dans une relation duelle, surtout dans un cas particuliers comme celui-ci peut-être, nous trouverons un dominant et un dominé. Sans rentrer dans le détail de l'événementiel, nous noterons que finalement Chirac, attendant son heure venir peut-être, se pliera devant Mitterrand à la suite de ce que l'on a nommé la querelle des ordonnances.

    Ce qu'il faut retenir surtout ici c'est que ce pouvoir important du président, du fait du suffrage universel et du fait majoritaire, va se voir, à trois reprises dans l'histoire de la V^e République, limiter de fait, contraint par le vote des électeurs à se borner à appliquer la lettre de la Constitution ; celui-ci lui retirant ainsi la possibilité que la pratique lui avait donné d'ordonner et contrôler le destin politique du pays. En effet, le seul rempart à cette puissance que le peuple lui a délaissé ne peut plus être contrebalancée que par un antagonisme, mal vu et sans rappeler qu'il se trouve hors Constitution. Dans cette partie que joue aux dés la Dame et le Destin au royaume du Jolhimôme, il est indéniable que la suite des évènements que nous allons aborder à, rétrospectivement, fait marquer la domination de l'un sur l'autre bien que nous ne saurons probablement jamais lequel des deux, finalement, remportera la partie.

II. L'adéquation des mandats de l'exécutif et du législatif

    Un autre tour dans les institutions de la V^e République est venue augmenter la donne que nous avons développé dans le point I. Cet autre tour n'est autre que le passage du septennat au quinquennat. Nous allons voir, dans ce point II, que cette disposition finira de consacrer le pouvoir du chef de l'État (A) avant d'aborder, sous forme de synthèse, ce que cette plénitude change pour le régime de la V^e République (B).

A. La plénitude du chef de l'État

    Notre clef de voûte des institutions, selon la formule de Michel Debré, avait depuis le début de la V^e République un mandat d'une durée de sept année. Présenté par certains comme un véritable anachronisme, nous avons cependant vu que dans l'idée, cela permettait, à l'origine pour le général de se placer à part, en dehors des réflexions que l'on pourrait avoir sur la législature qui, elle, voit son mandat renouvelé tous les cinq ans. Ainsi, dès l'arrivée des nouveaux représentants, le président pouvait sur le fondement de l'article 8 introduire un nouveau premier ministre en adéquation avec la nouvelle majorité — sauf cas de cohabitation ainsi que nous l'avons déjà exposé. Mais bien avant que la première d'entre elles n'arrive, dès 1973, Pompidou avait tenté de réformer le mandat présidentiel mais sans succès. Il faudra attendre les années 2000 comme nous le savons.
    L'idée qui a été retenue a été la synchronisation de celui-ci avec le mandat législatif. D'une part pour le faire coïncider dans la durée, soit cinq ans, mais surtout en plaçant les élections présidentielles quelques semaines en amont des élections législatives, cela afin de permettre bien sûr le fait majoritaire. Il est à noter tout de suite, même si nous allons y revenir, que rien dans la Constitution ne garanti une synchronisation parfaite entre ces deux élections. Dès 2002, cette réforme sera mise en pratique et verra l'élection, à nouveau mais cette fois-ci pour une durée de cinq ans, de Jacques Chirac qui verra les semaines suivantes une Assemblée nationale à la majorité de son bord politique. Nous allions finalement savoir si la fonction présidentielle et la fonction législative allaient être fortement liées suite à cette synchronisation. De fait, le régime français s'est retrouvé avec un président de la République fort, contrôlant son gouvernement, et une majorité de représentants à l'Assemblée nationale acquise à son propos, les deux embarqués, si l'on peut dire, sur le même bateau, le capitaine à la barre, pour une durée de cinq ans. Cette période, courte pour certains auteurs, est cependant celle où doit être réalisé le programme politique d'un parti, qui a un homme, leader, à la tête de l'État, cela afin de réaliser une vision politique particulière. Nous nous sommes fortement éloigné ici, il est certain, de la vision du chef de l'État comme arbitre et simple garant des institutions. En effet, ce régime parlementaire initial se voit maintenant, pour une assez courte durée, dirigée par un homme et son équipe nommée, avec le soutien de l'Assemblée nationale, les deux en parfaite adéquation. Le président a pris une place centrale et prépondérante dans l'action politique et législative du régime de la V^e République. À tel point d'ailleurs qu'on a commencé à parler de régime parlementaire « présidentialisé », ni totalement parlementaire ni totalement présidentialisé. Avec même une Constitution qui pour certains aurait pu présager ce fait car elle était « mi-parlementaire mi-présidentielle »^[9].

    En effet, qu'en ai-t-il de cet esprit du président de la République, de cet arbitre, de ce garant des institutions ? Il est clair que la présidentialisation, c'est-à-dire l'entrée dans la vie politique du moment, parfois sans recul et sur des points très précis, s'est fait de plus en plus. Nous avons bien sûr l'exemple de Nicolas Sarkozy — cet « hyper-président » — mais, même pour des présidents souhaitant revenir à une certaine présidence normale, au sens constitutionnel, cela s'est avéré finalement difficile. Devenu véritable chef de file depuis ces dix dernières années, nous avons l'impression qu'il est dorénavant assez compliqué, dans la vie politique quotidienne, de se passer de la présence de ce président.

B. Le destin du régime parlementaire français

    La question que l'on peut se poser est certainement celle de l'avenir de cette V^e République qui selon Balladur entretient une certaine confusion. Celui-ci constate en effet, comme une synthèse à notre propos que « en l'absence de cohabitation, c'est le président qui bénéficie de l'hégémonie politique et qui décide, mais c'est le premier ministre qui est responsable devant le Parlement. Lorsque le président perd sa majorité parlementaire et qu'il y a cohabitation — le quinquennat en réduit peut-être le risque, mais ne le supprime certainement pas —, il devient le chef de l'opposition face au gouvernement »^[10]. Il note quelques possibles sur lesquelles nous pouvons axer notre réflexion.
    Tout d'abord, et à juste titre certainement, il exclu la possibilité d'un retour à un régime parlementaire pur. Effectivement celui-ci a fait son temps ; de surcroît, il apparaît illusoire de revenir aussi sur l'élection du président la République au suffrage universel direct, « le peuple français n'accepterait pas qu'on lui retire ce pouvoir (…), [cet] acquis irréversible »^[11]. Édouard Balladur tente alors de concilier le modèle étasunien qui voit un président très fort face à un Parlement tout aussi fort en y apportant des touches à la française, notamment en matière de responsabilité, où il imagine une possibilité de dissolution de l'Assemblée si elle était hostile dans le même temps que celle-ci puisse, si elle l'Assemblée hostile était réélue « à son tour [pourrait] mettre fin au mandat du président »^[12]. Il serait bien trop présomptueux ne serait-ce que chercher à vouloir critiquer, au sens noble du terme, les propos d'un ancien premier ministre de la République française. Sans revenir en profondeur sur l'histoire des États-Unis d'Amérique, le système par lequel ils existent est bien particuliers et propre à ce pays et il serait certainement vain d'en vouloir une relative copie locale à l'échelle de la France. Nous pouvons nous appuyer sur cette idée pour affirmer qu'il est évident que les réformes que nous avons connue en même temps que l'influence étasunienne culturelle et médiatique probablement ont dû nous pousser vers l'existence de ce président tout puissant dans les périodes dites normales — ces périodes qui depuis 2000 ont une possible chance de se stabiliser sauf crise grave particulière.
    Dans ce cadre peut-être on peut penser que face à un pouvoir exécutif fort et qui s'assume la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a cherché à redonner au législatif une plus grande autonomie par diverses mesures et cela afin de rétablir un équilibre face à ce chef de l'État, et ce qui pourrait tempérer les propos que nous avons énoncé plus haut dans cette dissertation. Est-ce la prémisse, sur la volonté de Nicolas Sarkozy, de se lancer, comme un premier pas, vers un système proche de celui que l'on peut rencontrer aux États-Unis d'Amérique qui lui possède un Parlement à la hauteur de son président ?

    Dans tous les cas l'Histoire des institutions françaises nous aura appris que, cette Histoire ayant une fâcheuse tendance à avoir le hoquet, les mouvements institutionnels sont quelque peu cycliques. La France a connu une dominance du législatif qui, passant par un certain équilibre, a vu la suprématie de l'exécutif avant de faire le mouvement inverse pour finalement revenir là où il se trouvait plus tôt. C'est a priori le temps maintenant de cette phase où l'exécutif prend un poids de plus en plus important et il faudra peut-être que le peuple de France s'interroge, s'il en a l'occasion, sur le chemin qu'il souhaitera prendre. Répéter à nouveau l'Histoire ou, ainsi que déjà fait, inventer une nouvelle manière de vivre institutionnelle ? Peut-être reprendra-t-il l'analyse de La Boétie à son compte qui citant à nouveau Ulysse, « D'avoir plusieurs seigneurs aucun bien je n'y voi », indiquait que « c'était autant bien dit que rien plus (…) ; la domination de plusieurs ne pouvait être bonne, puisque la puissance d'un seul, dès lors qu'il prend ce titre de maître, est dure et déraisonnable »^[13]. Ou, peut-être, les acteurs de l'avenir ne sont finalement que des pions dans le jeu de la Dame et du Destin et que la réponse se trouve uniquement que dans les mouvements des dés qui roulent sur la table de marbre.

Notes de bas de page.

1. ↑ De Gaulle, C., Discours de Bayeux, 16 juin 1946
2. ↑ Ibid.
3. ↑ La Boétie, É., Discours de la servitude volontaire, 1549, traduction Bossard, 1922.
4. ↑ Ibid.
5. ↑ Ibid.
6. ↑ De Gaulle, C., Allocution du général de Gaulle, 20 septembre 1962.
7. ↑ Ibid.
8. ↑ Ibid.
9. ↑ Balladur, É., Pouvoirs à revoir, dans Le Monde du 5 avril 2006.
10. ↑ Ibid.
11. ↑ Ibid.
12. ↑ Ibid.
13. ↑ La Boétie, É., Discours de la servitude volontaire, 1549, traduction Bossard, 1922.

Tout cela pour dire que vos anciennes configurations pour les extensions perls ainsi que d'urlLauncher ne marcheront plus dès que vous serez passé à cette nouvelle version. Il faudra donc la revoir afin qu'elle ressemble à ceci :

# perl-ext-common remplacé par perl-ext depuis v9.16 :
URxvt.perl-ext: default,matcher
# urlLauncher remplacé par url-launcher depuis v9.16 :
URxvt.url-launcher: firefox
# Clic milieu :
Rxvt*matcher.button: 2
Rxvt*matcher.pattern.1: \\b(gopher|mailto|http|https|ftp|file):[/]*[\\w-]\\.[\\w./?&@#-]*[\\w/-]
Rxvt*matcher.pattern.2: \\bwww\\.[\\w-]\\.[\\w./?&@#-]*[\\w/-]

Pour le reste des nouveautés, n'hésitez pas à consulter le fameux fichier Changes. ]]> http://porneia.free.fr/pub/articles/la-revision-constitutionnelle.html http://porneia.free.fr/pub/articles/la-revision-constitutionnelle.html Fri, 09 Nov 2012 15:40:17 +0100 e20100633

Porneia delights, 09 novembre 2012, e20100633 — « Toute théorie est sèche, et l'arbre précieux de la vie est fleuri » nous enseigne Méphistophélès dans le Faust de Goethe^[1]. On peut essayer, par tous les moyens, de prévoir toutes situations et de les sceller dans un texte ; mais chacun sait que la tâche est impossible. Effectivement, et ainsi que nous le rappelle Gicquel, « une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt »^[2] ; plus loin d'ajouter « vivre, n'est-ce pas s'adapter ? »^[3].
    On comprend mieux, dès lors, la présence de l'article 89 dans la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoyant des dispositions spécifiques en vue de la révision potentielle de cette norme que l'on veut suprême. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu'impliquent notre sujet de dissertation.

    La constitution a, de par sa nature, une place particulière dans la hiérarchie de l'ordre juridique interne. Dans cette pyramide des normes, développée par Hans Kelsen, on accorde à la constitution la place de norme suprême. Ainsi que le défini Kelsen, il y a plusieurs couches successives de normes dans la pyramide et la constitution en ai l'élément le plus haut — si on met de côté le concept de norme fondamentale, la grundnorm, de Kelsen. Cette hiérarchie implique que, pour qu'une norme soit valide, il faut qu'elle soit conforme à la norme ou aux normes qui lui sont supérieures, au sens où il ne doit pas y avoir de contradictions entre elles.
    Gicquel considère donc que la constitution est la « loi des lois » en ce sens où c'est le texte qui va venir définir de quelles manières vont être adoptées les autres lois. La constitution, par son caractère de loi supérieure, ne peut pas être modifiée comme les autres lois. Et généralement, dans le cadre d'une constitution rigide comme en France, c'est un texte auquel on va appliquer une procédure particulière.

    Le pouvoir constituant originaire, c'est-à-dire celui qui a rédigé la constitution à l'origine, prévoyant, a mis en place un dispositif législatif permettant de venir modifier, de venir réviser la constitution en fonction des évolutions que la société pourrait demander. Nous avons donc, ainsi que le dit Olivier Duhamel, des organes de l'État qui ont été constitutionnellement habilité à réviser la constitution ; c'est ce que l'on nomme le pouvoir constituant dérivé, prévu donc par le pouvoir constituant. Le pouvoir de réviser la constitution est ainsi une faculté octroyée par le pouvoir constituant ; c'est un pouvoir que le pouvoir constituant dérivé détient de la Constitution elle-même, si l'on s'en tient à une définition organique de la constitution.
    Gicquel nous dit alors que ce pouvoir est institué et autolimité. Il est institué car il découle du pouvoir constituant originaire qui a prévu l'existence du pouvoir constituant dérivé ; c'est la constitution qui déclare elle-même la possibilité de réviser la constitution — ainsi qu'en dispose par exemple l'article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958. En effet, il apparaît essentiel de le prévoir, nous dit Gicquel, car la Constitution est — comme déjà dit ci-dessus — vivante et doit s'adapter, comme tout ce qui est vivant. De plus il est autolimité car « le pouvoir constituant originaire peut imposer des contraintes matérielles au pouvoir constituant dérivé »^[4] — qui vient donc limité son champ d'action.

    Cependant, bien que nous entrevoyons déjà l'intérêt de pouvoir venir réviser la constitution, cela pose pourtant une question importante à nos yeux. Est-il possible de réviser la constitution, c'est-à-dire de pouvoir créer de nouvelles dispositions constitutionnelles, de les modifier ou de les abroger, tout en préservant l'esprit, l'essence suprême de la constitution en tant que norme supérieure telle que prévue par le pouvoir constituant ?

    Pour répondre à notre questionnement, nous allons établir deux grands points, chacun étant subdivisé en deux branches.
    Dans un grand I nous aborderons les principes et les enjeux du pouvoir constituant dérivé. Nous y verrons tout d'abord dans un grand A la distinction essentielle entre une constitution dite souple et une constitution dite rigide et les implications au niveau de la révision constitutionnelle puis dans un grand B, après nous être focalisé sur la constitution dite rigide, cette faculté particulière de pouvoir de révision en prenant exemple le cas français.
    Ensuite, dans un grand II nous nous pencherons sur la nature des limites du pouvoir de révision, avec dans un premier point, grand A, l'encadrement de la procédure de révision puis dans un second point, grand B, les limites du droit de revoir la constitution.

I. Les principes et les enjeux

A. Une constitution souple ou une constitution rigide ?

    Quand on parle de constitution souple on parle généralement d'États pour lesquels il n'y a pas de constitution au sens formel, c'est-à-dire que les règles qui encadrent le fonctionnement des pouvoirs publics n'ont pas dans tous les États un caractère supérieur. L'exemple le plus frappant auquel on peut penser est le Royaume-Uni où on a recours à des lois ordinaires, où ces lois n'ont pas un caractère supérieur et n'ont donc pas, de fait, de procédure spécifique de révision ; elles peuvent donc être modifiées suivant les mêmes règles et formes que la règle ordinaire. Nous pouvons donc dès à présent mettre de côté les constitutions dites souples pour nous pencher plutôt sur ce qu'on lui oppose généralement, à savoir les constitutions dites rigides.

    La constitution rigide, quant à elle, est une constitution qui peut être modifiée au travers d'une procédure différente de la procédure législative ordinaire. On retrouve ici très clairement la définition formelle de la constitution dont Gicquel nous indique qu'elle répond à une « procédure supérieure ». C'est le schéma que l'on retrouve en France par exemple. De ce fait, la constitution, n'étant pas une loi quelconque, ne peut être modifiée que selon une procédure particulière. L'intérêt est bien sûr d'en préserver l'autorité et de lui garantir une certaine stabilité. Dans ce schéma on ne souhaite donc pas que les institutions, mise en place par la constitution, puissent modifier facilement le contenu de la constitution, c'est-à-dire son caractère matériel.

    Une constitution rigide a donc certains avantages, comme nous venons de le voir. Cependant, elle présente aussi un inconvénient majeur. En effet, la constitution souple, ainsi que nous le comprenons, car elle n'a pas de procédure particulière, peut s'adapter très rapidement aux impératifs sociaux ou économiques que les temps pourraient exiger. Seulement ce n'est pas le cas pour une constitution rigide. Il est alors possible d'avoir un certain temps de latence, plus ou moins important, dans les capacités d'évolution d'une société étant régies par une constitution rigide ; ce qui peut devenir évidemment rapidement problématique quand la société doit affronter une crise majeure qui demanderait des réponses concrètes et sans délais.

B. La faculté de réviser la constitution : l'exemple français

    Il existe de nombreux États ayant une constitution dite rigide, c'est-à-dire une constitution au sens formel qui est érigée au plus haut de la hiérarchie des normes et qui a valeur de loi suprême. Parmi ces États on pourrait citer l'Allemagne par exemple. Mais il nous apparaît plus judicieux de nous référer à la France qui a vu très récemment sa constitution modifiée dans plus d'une quarantaine de dispositions le 23 juillet 2008. En effet on peut dès lors s'interroger sur la possibilité d'effectuer une révision d'une telle envergure sans en entacher, ou en dénaturer les valeurs les plus fondamentales.

    C'est un questionnement soulevé notamment par Olivier Beaud qui remplace les notions de pouvoir constituant originel et pouvoir constituant dérivé en faisant une distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué. Le pouvoir constitué serait pour lui le pouvoir de réviser la constitution et qui serait organisé et soumis au pouvoir constituant ; il n'aurait donc pas les qualité du pouvoir constituant et pourrait donc uniquement avoir un simple pouvoir d'ajuster le contenu de la constitution. De son idée découle alors le fait qu'il est impossible pour le pouvoir constitué de venir changer « l'identité et la continuité de la constitution » et ainsi de la préserver au mieux.
    De cette manière on comprend qu'il ne serait possible que de venir corriger légèrement certaines dispositions pour les adapter. Mais on peut s'interroger alors sur la capacité de pouvoir modifier la constitution de façon tout à fait adaptée à des situations nouvelles non envisagées par le pouvoir constituant. C'est-à-dire d'une certaine manière d'exclure la possibilité pour les générations à venir de venir réformer véritablement la constitution afin de l'adapter à ses besoins. On se réfère ici bien sûr à Guy Carcassonne qui a dit que « les acquis de la V^e République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Mais on se réfère aussi à l'article 28 de la Constitution de 1793 qui disposait qu'un « peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».
    L'idée de Beaud, finalement, obligerait ces générations futures à devoir changer de constitution afin que d'en avoir une nouvelle qui s'accorde à leurs exigences au lieu de simplement pouvoir venir en modifier les contenus de celle qu'il ont déjà dans une certaine profondeur. Il appartient alors à chacun de s'interroger : qu'est-ce qui garanti le plus la stabilité de la constitution ? Forcer les citoyens à changer radicalement de constitution pour qu'elle leur corresponde ou bien leur permettre de venir modifier, même en profondeur, ladite constitution quitte à risquer de la dénaturer ?

    En l'espèce, dans sa décision n° 92-312 DC du 2 décembre 1992 le Conseil constitutionnel a infirmé la vision de Beaud en déclarant que « sous réserve (...) des limitations (...) le pouvoir constituant est souverain »^[5] ; considérant ainsi que dans tous les cas, même dans le cas d'une révision, nous avions un pouvoir constituant. Nous allons donc voir, dans une seconde partie, comment ce pouvoir constituant dérivé en France est encadré et à quelles limites il est fixé.

II. La nature des limites du pouvoir de révision

A. L'encadrement de la procédure de révision

    Ainsi que nous l'avons exposé en introduction, la constitution prévoit généralement, si elle répond à la définition formelle, ces procédures particulières qui vont avoir pouvoir de réviser la constitution. Pour prendre un exemple spécifique, c'est ce que prévoit l'article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958, la constitution de notre V^e République.
    Nous retrouvons dans cet article des règles très strictes quant à, d'une part, l'initiative de la révision mais aussi, d'autre part, quant à l'examen et l'approbation du projet ou proposition de révision.

    Ainsi que le premier alinéa en dispose, l'initiative revient « concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». C'est-à-dire qu'ici l'impulsion de la révision de la constitution appartient à la fois au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif — on parlera d'ailleurs de projet quand l'impulsion vient du pouvoir exécutif et de proposition quand elle émane du pouvoir législatif. Ce partage est important car c'est la garantie d'avoir un système démocratique. Ainsi par exemple le pouvoir exécutif va pouvoir, dans le cadre de la politique qu'il souhaite mettre en place, chercher à adapter la constitution en fonction de ses projets et cela en accord avec les représentants populaires membres du Parlement.
    En ce qui concerne l'adoption, l'article 89 dans son alinéa 2 impose que le projet ou la proposition de révision doit être examinée après certains délais prévues par la constitution. Cela afin que chacun puisse avoir le temps de s'informer et de réfléchir quant à la proposition ou au projet qui est fait. Surtout, pour être adopté, le projet ou la proposition doit être voté « par les deux assemblées en termes identiques ». Notons de plus le souci démocratique du présent alinéa qui prévoit aussi que l'adoption est définitive si elle a été approuvée par référendum.
    Remarquons en sus que le Président de la République, s'il le décide, peut ne pas présenter le projet ou la proposition à référendum pourvu qu'il le ou la soumette au Parlement convoqué en Congrès. Nous avons donc ici malgré tout une garantie d'un contrôle démocratique du projet ou de la proposition, les membres du Parlement étant élus directement par les citoyens.

    Nous comprenons donc que nous avons bien une procédure particulière et tout à fait encadrée concernant la révision de la constitution, avec de surcroît, de nombreuses garanties d'un contrôle démocratique sur cette possible révision. Nous avons donc ici un premier pas nous garantissant une certaine préservation de l'intégrité de la constitution en ce sens où la modification d'un ou plusieurs de ses éléments doit être motivée et respecter la volonté des citoyens. Cependant, s'il est possible de modifier la constitution dans ses grandes largeurs, des limites sont essentielles afin d'en garantir la stabilité du système ainsi que son autorité.

B. Les limites du droit de revoir la constitution

    Il y a deux types de limites qui s'imposent au pouvoir de réviser la constitution.

    Nous avons dans un premier temps les limites circonstancielles, c'est-à-dire des moments durant lesquels il est impossible de modifier la constitution. Dans le cas français c'est prévu à l'alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 où il est dit que « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Autrement dit, il n'est pas possible de modifier la constitution quand la France est envahie ou occupée lors de conflits armés. On comprend évidemment que cela permet d'éviter des modifications qui n'auraient peut-être pas été envisagée en tant normal. Cependant on peut s'interroger alors sur la capacité de réponse de la société à un évènement aussi majeur. En effet, c'est justement le type d'évènement qui demande des actions extraordinaires, actions qui ne sont dès lors plus permises au niveau constitutionnel. Ainsi que nous le notions déjà plus haut, nous serions dans l'incapacité d'adapter notre constitution pour réagir rapidement à une situation exceptionnelle qui exige des réponses immédiates et appropriées.
    Il y avait donc, en quelque sorte, deux solutions possibles : permettre de réviser la constitution dans ces circonstances exceptionnelles qui peuvent amener finalement, dans le pire cas, à une destruction de la constitution telle que prévue par le pouvoir constituant originel ou bien, d'un autre côté, la préserver, la sceller, et cela quoiqu'il en coûte, tout le temps que la situation ne soit pas revenue à la normale et même si cela ne permet pas de réagir correctement à ces circonstances exceptionnelles. Il nous apparaît encore impossible d'apporter une critique pertinente au choix qui a été fait tant nous avons l'impression que la situation est cornélienne.

    L'autre limite que l'on peut retrouver dans notre constitution est une limite matérielle. En effet, ainsi que nous l'avons décrit plus haut, le pouvoir constituant dérivé peut modifier soit un simple article ou alors même un grand nombre de dispositions. On comprend dès lors qu'il serait assez simple de dénaturer la constitution, de l'éloigner de l'esprit voulu par le pouvoir constituant originel.
    On retrouve donc, dans notre constitution, une limitation importante au dernier alinéa de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Cependant, on peut s'imaginer qu'il est possible de venir réviser cette disposition et remettre en cause cette forme républicaine, sauf qu'elle est exclue de la possibilité de révision.
    On peut cependant envisager un mécanisme à « double détente » qui consisterait à réviser d'abord la disposition qui exclue la révision pour ensuite faire effectivement la révision de la disposition qui pose des limites. Il serait donc techniquement possible de remettre en cause un de ces principes essentiels de la constitution et donc de venir modifier en profondeur l'intégrité de cette norme supérieure.
     Certains pourront arguer qu'il faut une solution plus radicale afin de protéger cette disposition de façon absolue. Cependant, selon nous, cela serait probablement dangereux. En effet, même s'il apparaît évident que ce serait une bonne façon de ne pas revenir à une forme moins évoluée de gouvernement, cela empêcherai de la même manière toute évolution vers un système meilleur que le système républicain dans lequel nous sommes. Même si ce système, que l'on qualifie ici de « meilleur », reste à déterminer, voir même à inventer, il nous apparaît important de laisser un espace, même très restreint, qui permettra de faire évoluer notre société de façon constitutionnelle — plus généralement par le droit. C'est-à-dire en somme d'une manière autrement plus civilisée que le recours à la force armée.

Notes de bas de page.

1. ↑ Dans sa traduction par Gérard de Nerval, édition de 1877 chez Garnier, disponible sur https://fr.wikisource.org/wiki/Faust_(tr._Nerval)/Édition_Garnier_1877/Texte_entier, consulté le 13 octobre 2012.
2. ↑ Gicquel J. et Gicquel J.-É., Droit constitutionnel et institutions politiques, 24^e éd., 2010, p. 187.
3. ↑ ibid., p. 192.
4. ↑ ibid., p. 193.
5. ↑ C.C., décision n° 92-312 du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne (Maastrich II), 19^e considérant, Rec., 1992, p. 80.