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L'actualité du droit des nouvelles technologies
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Le site de legalis.net comprenant de l'actualité quant à droit des nouvelles technologies ainsi que de la jurisprudence.
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Sur leur blog, ces Américaines racontent le monde merveilleux de la GPA
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Extrait : "En France, les mots « marchandisation du corps » ou « esclavage » surgissent quand on parle GPA. Dans un autre monde, celui des blogs de mères porteuses américaines, on ne raconte que de belles histoires."
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Rencontre avec la députée Isabelle Attard
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Extrait : "Il y a un an, la députée Nouvelle Donne Isabelle Attard organisait avec le collectif SavoirsCom1 une journée d’étude sur le domaine public à l’Assemblée nationale. Dans la foulée, elle déposait avec le groupe EELV une proposition de loi visant à « consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité ». Malheureusement jamais inscrite à l’ordre du jour, cette proposition de loi n’en constitue pas moins un texte de référence pour tous ceux qui, comme nous, souhaitent faire en sorte que le domaine public remplisse sa promesse et devienne pleinement un bien commun. Réalisée le 1er octobre dernier à la terrasse de l’Assemblée en partenariat avec l’April, une interview qui donne de l’eau à notre moulin."
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Berkman Center
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Excerpt: "The Berkman Center's mission is to explore and understand cyberspace; to study its development, dynamics, norms, and standards; and to assess the need or lack thereof for laws and sanctions. We are a research center, premised on the observation that what we seek to learn is not already recorded. Our method is to build out into cyberspace, record data as we go, self-study, and share. Our mode is entrepreneurial nonprofit."
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Nicolas Sarkozy, l'UMP et le Conseil constitutionnel
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Mise en perspective intéressante de règles constitutionnelles et de l'actualité immédiate. Extrait : "Nicolas Sarkozy est désormais officiellement candidat à la présidence de l'UMP et il entend bien faire entendre sa voix. L'opération de communication n'a surpris personne, pas plus que le discours donnant au téléspectateur l'impression que le temps s'était arrêté en 2012. Au plan juridique, l'annonce présente cependant un intérêt car Nicolas Sarkozy, en sa qualité d'ancien Président de la République, est "membre de droit et à vie" du Conseil constitutionnel (art. 56 al. 2 de la Constitution). A ce titre, il est soumis à certaines obligations bien peu compatibles avec les fonctions de responsable d'un parti politique."
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Cicéron : Oeuvres complètes
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Tout est dans le titre.
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Mitsu'Media – Docu/Arte - Déchiffrage.webm
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« Sur Internet, on est tous pirates, et ça c’est bien »
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Extrait : "Quand j'étais chargé de sensibiliser les étudiants d'e-juristes.org, le Master 2 Professionnel spécialité « droit des nouvelles technologies et société de l’information » de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X), qui "vise à former des spécialistes sur les questions juridiques posées par les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC)", je prenais un malin plaisir à commencer mes cours en leur demandant : « Qui n'a jamais "piraté" un logiciel, film, série ou fichier .mp3 -sans le payer ? » Et personne ne levait le doigt -à l'exception (notable) du gendarme commis d'office-, ce qui me permettait de leur lancer un "Bienvenue sur Internet ! Ou pourquoi, et comment, on a là un problème avec la loi, et la notion de "droit"..."." (via
https://tviblindi.legtux.org/shaarli/?WvyoIw).
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Dictionnaire juridique
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Extrait : "Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Que trouver dans ce "Dictionnaire" ? Vous trouverez la définition des termes se rapportant plus particulièrement aux matières suivantes : Droit civil, Droit international privé, Droit social, Droit commercial, Organisation des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire, Droit procédural appliqué par les juridictions civiles, Droit des voies d'exécution, Droit de l'informatique."
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Défonceur des droits
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Extrait : "(...) nomination de Jacques Toubon, au poste de Défenseur des droits. (...) Rappelons enfin quelques-uns – choisissons-en dix – des moments plus que problématiques, du point de vue précisément de la question des droits et de leur défense, qui ont jalonné cette interminable carrière politique." (via
http://tools.aldarone.fr/share/?OKRfaQ).
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JurisPedia, le droit partagé
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Extrait : "JurisPedia est un projet encyclopédique d'initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques. JurisPedia est développé à l'initiative de la Faculté de droit de Can Tho, de la Faculté de droit de l'Université de Groningen, de l'Institut africain d'information juridique, de l'Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Communication (Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III), de l'Institut für Rechtsinformatik (Université de la Sarre) et de l'équipe de JURIS (Université du Québec À Montréal). La version francophone de JurisPedia est partenaire de la Grande Bibliothèque du Droit, un projet de l'Ordre des Avocats de Paris, elle est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du droit et hébergée par l'Organisation Internationale de la Francophonie."
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La dignité à l’épreuve du sadomasochisme, et inversement
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Extrait : "L'invocation de la dignité humaine a tout de ces slogans consensuels qui cachent les pires pièges politiques. Elle peut être, par exemple, aussi bien invoquée par les défenseurs de l'euthanasie que par les anti-IVG. Faudrait-il alors solder cette idée ? Peut-être pas car comment penser des droits fondamentaux attachés à la personne humaine et protégés par la loi sans remonter en dernière instance à l'idée d'une dignité universellement partagée ? Concentrons-nous plutôt à élucider les contradictions qu'elle suscite entre ces droits, comme dans cette affaire récemment jugée à la Cour européenne des Droits de l'homme concernant des pratiques sadomasochistes extrêmes."
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Grand Marché Transatlantique (TAFTA) : Philip Morris attaque l’Uruguay
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Bienvenue dans leur Far West
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Extrait : "Tout a commencé en 1978 avec la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés."
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Que peut faire un vigile / agent de sécurité ?
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Extrait : "Petit guide pour savoir quels sont les droits des clients d'un magasin ou des participants à un événement public (deux endroits ou les agents de sécurité sont souvent présents) et ceux des agents de sécurité." via
http://gilles.wittezaele.fr/links/?8MAscg
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A Civil Action - The Woburn Toxic Trial
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Excerpt: "SCIENCE IN THE COURTROOM. Using "A Civil Action" to Explore Interfaces Between Science, Citizen Action, Public Health, and the U.S. Legal System. The website contains three levels of exploration. Level 1 examines Overarching Questions raised by the lawsuit and broached in the book. Level 2 examines Key Issues in the landmark trial. Level 3 contains Learning Modules that can be used individually in discipline-specific courses without a mock trial or used in sequence in an interdisciplinary course that culminates in a mock trial. The website also contains Resource Collections of water-level, stream gauging, permeability, and VOC data used in the actual trial; more than 150 photographs of Woburn, wells G and H, and Boston; opening statements and closing arguments; depositions of expert witnesses, trial transcripts and exhibits, newspaper articles, animations, videoclips of mock trials, and Google Earth coverages."
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Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 354629
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Extrait : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire (...) la société Foncia Groupe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, d'une part, prononcé un avertissement à son encontre, et, d'autre part, décidé de le rendre public ; (...) 7. Considérant que la société requérante soutient que la sanction d'un avertissement rendu public qui lui a été infligée est disproportionnée ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le contrôle du traitement des données à caractère personnel " Totalimmo " a révélé, dans la zone dite de " commentaires libres " de certaines fiches, la présence de données, portant notamment sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne répondant pas aux prescriptions des articles 6 et 8 de la loi précitée ; que la société Foncia Groupe n'établit pas que des données mentionnées à l'article 8 et recensées dans certaines fiches individuelles auraient été recueillies, comme elle le prétend, avec le consentement exprès des personnes concernées ; que, dès lors, en estimant que la société Foncia Groupe avait méconnu les dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL n'a pas commis d'erreur de droit et, eu égard à la gravité des manquements constatés, ne lui a pas infligé une sanction disproportionnée ; (...) D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Foncia Groupe est rejetée. (...)" Voir
http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/commentaires-excessifs-le-conseil-detat-confirme-lavertissement-de-la-cnil-a-lencontre-de-la-s/ (via
https://links.kevinvuilleumier.net/?Um_Ulw).
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Cours de licence 2 de droit
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Au cas où...
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Top 12 des signes qui prouvent que vous êtes un vrai juriste
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Extrait : "Après avoir trimé pendant des années en amphi, vous voilà enfin juriste, race méconnue et incomprise des profanes. Pourtant ils sont dépendants de votre savoir ces salopards, car même si "nul n'est censé ignorer la loi", il n'y a bien que vous qui la comprenez . Voici une liste des petits signes qui vous trahissent, vous le juriste. En 2 parties et 2 sous parties évidemment."
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Ordonnance de Louis XIV donnée à St Germain en Laye en avril 1667
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Extrait : "En 1667, l'Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye codifie la justice civile et pose une partie des bases du Code Louis. Les trente cinq "titres" traitent surtout de la hiérarchisation des différents tribunaux, de la discipline des magistrats et toilettent la procédure. Ils modifient aussi les règles relatives à l'état civil, constituant ainsi une importante étape dans la construction de l'État en France. Pour mon plaisir, et peut-être pour celui de quelques experts ou juristes, je vous retranscris ici le texte du Titre XXI, intitulé: "Des descentes sur les lieux, Taxe des Officiers qui iront en Commission, Nomination et rapports d'Experts.""
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Le droit international humanitaire coutumier
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Extrait : "Le droit international coutumier est constitué de règles qui découlent d'une « pratique générale acceptée comme étant le droit », et qui existent indépendamment du droit conventionnel. Le droit international humanitaire coutumier (DIH coutumier) est d'une importance capitale dans les conflits armés contemporains. Il vient en effet combler certaines lacunes du droit conventionnel qui s'applique aux conflits armés internationaux et non internationaux, renforçant ainsi la protection dont bénéficient les victimes."
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L’histoire du Sahara occidental
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Extrait : "Le Sahara occidental est un territoire non autonome relevant de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, que le Maroc occupe au sens du droit international humanitaire."
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Droit administratif français
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Un manuel de droit administratif publié en ligne gratuitement. Extrait : "Le Manuel de droit administratif français de Pierre Tifine, professeur de droit public à l'Université de Lorraine, est paru aux Editions juridiques franco-allemandes en octobre 2012. L'ouvrage de 537 pages répond aux canons des manuels de droit, et est destiné au public des étudiants de L2, ainsi qu'aux praticiens du droit. Il a cependant été rédigé dans la perspective d'une publication en ligne. Tous les arrêts cités sont accompagnés de leur numéro de requête, identifiant unique permettant de créer de nombreux liens vers la jurisprudence. Après un embargo d'un an, la Revue générale du droit publie donc ce manuel en version intégrale."
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À l'abandon
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Extrait : "Léane a 16 ans lorsque je la rencontre en audience. Son frère jumeau William et elle ne se rappellent même pas une époque à laquelle ils n'étaient pas placés. Ils n'ont jamais vécu avec leurs deux plus jeunes frères, Gaspard et Théo, placés au jour de leur naissance. Leurs parents se sont rapidement révélés incapables de prendre correctement soin de leurs deux jumeaux, et leurs droits de visite à l'époque ont été progressivement limités. Chacun a dû apprivoiser l'autre. Puis, en grandissant, Léane et William ont eux-mêmes demandé à se rendre davantage au domicile parental, de plus en plus régulièrement, se sentant suffisamment forts pour affronter les "problèmes" de M. et Mme BARBIER."
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Code civil (1804-2004)
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Le Code civil en ligne dans sa version originale de 1804 avec toutes les modifications jusqu'à 2004 ; outils réalisé sur la base du travail effectué par Jean-Claude Farcy et Alain Wyffels. Il est possible de voir toutes les versions articles par articles ainsi que d'avoir une comparaison entre lesdites versions (à télécharger en pdf). Voir
https://criminocorpus.org/outils/16550/ pour plus de détails ainsi que pour une aide à la consultation.
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Canada : Percer le condom, lors de relations acceptées, est une agression sexuelle
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Extrait : "Craig Jarret Hutchinson, craignant que sa conjointe ne le quitte, avait percé des trous dans plusieurs condoms avant d'avoir des relations sexuelles avec elle, alors que celle-ci avait insisté pour qu’il utilise un condom. Cette dernière était tombée enceinte et avait subi un avortement. La femme avait déposé plainte, et notre ami a été condamné par la cour d’appel de Nouvelle-Ecosse à 18 mois de prison, au motif que l’utilisation du condom constituait une « caractéristique essentielle » de l’activité sexuelle et que, pour cette raison, la plaignante n’y avait pas consenti. La Cour suprême du Canada confirme la condamnation (...)".
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La pratique de la pré-installation de logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ?
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Extrait : "Dans son arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître une pratique commerciale déloyale soulevée à l'encontre d'un fabricant d'ordinateurs dont les produits, équipés de logiciels préinstallés, étaient proposés à la vente dans une grande surface. Elle casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence le 9 janvier 2012 qui avait statué sur renvoi. L'affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité de Salon-de-Provence."
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Wikiberal
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Extrait : "Projet collaboratif d'encyclopédie libérale et libertarienne en ligne et gratuite."
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Moi, etudiante en droit
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Code pénal : modifications aux articles définissant la pédopornographie et la corruption de mineur
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Exifs et droit de la preuve – Quand la jurisprudence nous décroche la Lune
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Extrait : "L'article d'aujourd’hui est relatif à l'impact des mentions figurant dans vos données Exif au niveau du droit de la preuve." (via
http://sebsauvage.net/links/?Epb3Jw)
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Méthodologie - commentaire d'arrêt - Droit Administratif
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La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif sous forme de bréviaire par M. Coulibaly (en travaux dirigés). Note : trouver un moyen de récupérer le pdf sans s'enregistrer sur le site/par FB.
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L'étudiant en Droit (1ère partie)
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Not long ago...
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Top 10 des fautes de français qu'on fait tout le temps en étant convaincu que c'est juste
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(via
http://sebsauvage.net/links/?np3yRg)
Addendum α : "4. La phrase « les reines se sont succédé » est correcte. (...) Le participe passé du verbe « succéder » ne doit pas s’accorder au féminin pluriel. (...) le pronom « se » est ici un COI. (...)" ; "9. Il ne faut jamais écrire « elle s’est permise » ou « je me suis permise » (même quand on est une femme). (...) raison étant semblable à celle du point n°4 (...)" ; commentaire de Nassim : "Les accords des participes passés des verbes pronominaux est assez pénible en effet. En dehors des 2 exemples au dessus où on n'accorde pas car on succède à quelqu'un et on permet à quelqu'un (donc COI tout ça), y a aussi le cas de « ils se sont touchés » mais « ils se sont touché les mains » (...)" ; commentaire d'Emacle : "Se succéder est un verbe pronominal impliquant un COI (on succède À quelqu'un). « Les reines se sont succédé », voudra en quelque sorte dire « La reine a succédÉ à la reine, qui a succédÉ à la reine, etc », ou bien, pour faire plus simple, « Les reines ont succédÉ aux reines ». C’est ce dernier participe qui est donc pris en compte dans la phrase de l'exemple 4. On dira « Les reines se sont suiviES » (où « se » ici est un COD), mais « Les reines se sont succédÉ » (où « se » ici est un COI »)."
Addendum β : et dans le même genre aussi :
http://www.topito.com/top-10-des-fautes-de-francais-qui-marrachent-loreille
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Affaire de Souza Ribeiro c. France (Requête no 22689/07)
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Nouvelle condamnation de la grande chambre (et à l'unanimité) de la CourEDH contre l'État français dans l'affaire Souza Ribeiro contre France où elle --- la Cour --- affirme la suprématie du droit international relatif aux droits de l'Homme sur une "interprétation rigide de la souveraineté absolue de l’Etat-nation sur son territoire" (aïe ?). Extrait des conclusions : "(...) les Etats membres doivent donner aux « exténués » et aux « pauvres » qui se trouvent devant la « porte d’or » de l'Europe un recours de plein droit suspensif contre l'expulsion, l'éloignement, le renvoi ou toute autre mesure similaire lorsque le migrant allègue que pareille mesure risque de causer un dommage irréversible à sa vie familiale. Compte tenu de l'absence en Guyane d'un recours effectif permettant d'éviter un tel risque, j'estime que l'Etat défendeur a violé l'article 13 combiné avec l’article 8" (via
https://twitter.com/Maitre_Eolas)
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J'aime pas le droit
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À l'attention du juriste libriste...
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Quelques considérations intéressantes pour tout juriste souhaitant se baigner dans le logiciel libre et l'opensource.
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Comment la propriété intellectuelle a transformé les Jeux olympiques en cauchemar cyberpunk
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Extrait : "Pour défendre ses marques et ses droits d’auteur, mais aussi être en mesure de garantir de réelles exclusivités à ses généreux sponsors comme Coca-Cola, Mac Donald's, Adidas, BP Oil ou Samsung, le CIO a obtenu du Parlement anglais le vote en 2006 d’un Olympics Game Act, qui lui confère des pouvoirs exorbitants. L'Olympics Delivery Authority dispose ainsi d'une armada de 280 agents pour faire appliquer la réglementation en matière de commerce autour des 28 sites où se dérouleront les épreuves et le LOCOG (London Organizing Committee) dispose de son côté d’une escouade de protection des marques, qui arpentera les rues de Londres revêtue de casquettes violettes pour s'assurer du respect de l'Olympics Brand Policy. Ils auront le pouvoir d’entrer dans les commerces, mais aussi dans les “locaux privés”, et de saisir la justice par le biais de procédures d’exception accélérées pour faire appliquer des amendes allant jusqu'à 31 000 livres…"
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Une solution pour la construction des mosquées : le bail emphytéotique administratif
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Extrait : "D'après l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d'un bail emphytéotique (…) en vue de l’affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (…). Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. » Le BEA est très simplement un bail, défini traditionnellement comme un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un loyer que l'autre partie appelée preneur s'engage à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière immobilière (Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, PUF, 2007, p. 105).
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Legal Guide for Bloggers
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By the Electronic Frontier Foundation.
Extract: "The difference between you and the reporter at your local newspaper is that in many cases, you may not have the benefit of training or resources to help you determine whether what you're doing is legal. And on top of that, sometimes knowing the law doesn't help - in many cases it was written for traditional journalists, and the courts haven't yet decided how it applies to bloggers. But here's the important part: None of this should stop you from blogging."
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[LIEN MORT] Pierre Joxe, carnet de route de l'avocat des enfants perdus
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Extrait : "On se dit qu'elle doit trouver cet avocat commis d'office un peu vieux et qu'elle se demande peut-être ce qu'il fait là, un dimanche, à son âge. Mais il a l'air tellement sérieux ! Après avoir plaidé devant la juge des enfants de permanence ce matin-là, Me Joxe les prend tous les trois à part, dans le couloir. A la jeune fille soulagée de pouvoir rentrer chez elle en échange d'une mesure de réparation, il explique qu'elle a intérêt à faire attention, que dans une quinzaine de mois, devenue majeure, elle ne pourra plus bénéficier de la même protection qu'aujourd'hui. Sous les yeux effarés du garde de faction, il lui répète aussi quelques-unes des insultes particulièrement salées qu'elle a lancées à la policière. "Arrêtez la vodka, ça ne vous réussit vraiment pas. Et la prochaine fois, ne vous rebellez pas", lui dit-il avant de prendre congé. La mère : "Dites, vous avez une carte, si des fois..." Pierre Joxe, d'un ton sec : "Je ne prends que les permanences. – Ah ? C'est dommage, tout de même." Dossier suivant." (via
http://g.neuromancien.free.fr/shaarli/?cozeHw)
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Le droit au sadomasochisme : validation des contrats de stupre ?
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Ah ! Le fameux arrêt K.A. et A.D. contre Belgique du 17 février 2005 ; tant de souvenirs. Extrait : "La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a rendu un arrêt le 17 février 2005 dans l'affaire K.A. et A.D. c. Belgique consacrant un droit à « l’autonomie personnelle (…) comprenant le droit d'entretenir des rapports sexuels (i.e) de disposer de son corps (...) jusqu’à s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne ». Cette affaire fut portée à la suite d’une condamnation d’un médecin et d’un magistrat pour coups et blessures à l’encontre de la femme de ce dernier lors de séances sadomasochistes. Contre la qualification basée sur l’article 3 de la CSDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme) interdisant la torture et les actes de barbarie, les demandeurs arguaient de leur droit à la vie privée."
L'arrêt définitif daté du 06 juillet 2005 de la CEDH :
http://www.rtdh.eu/pdf/20050217_ka-ad_c_belgique.pdf
♺ addendum α : en rapport, l'immanquable article de Jean-Manuel Larralde intitulé "L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la protection de l'identité sexuelle" :
http://www.rtdh.eu/pdf/200635.pdf
♺ addendum β : l'arrêt en ligne :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-68354
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On ferme ! La guerre imminente contre nos libertés d'utilisateurs, par Cory Doctorow
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À lire *absolument* ! Extrait : "Nos législateurs se lancent donc et votent allègrement ces lois, qui intègrent la réalité de notre univers technologique. Soudain, nous n'avons plus le droit de diffuser certaines séries de chiffres sur internet, il est interdit de publier certains programmes, et pour faire disparaître des fichiers licites du réseau, une simple accusation d'infraction au droit d'auteur suffit. Ces mesures échouent à atteindre l'objectif de la réglementation, car elles n'empêchent personne d‘enfreindre le copyright, mais de façon très superficielle, elles donnent l'impression que l'on fait respecter le droit d’auteur – elles satisfont au syllogisme de la sécurité : « Il faut prendre les mesures nécessaires, je prends des mesures, donc le nécessaire à été fait. » Résultat, au moindre échec, on peut prétendre que la réglementation ne va pas assez loin, au lieu de reconnaître qu'elle était inefficace depuis le début."
Video of the keynote at the 28C3 on Youtube :
http://www.youtube.com/watch?v=HUEvRyemKSg
Transcription of the keynote by Joshua Wise :
http://joshuawise.com/28c3-transcript
♺ addendum α : article de David Kravets sur les oeuvres arrachée au domaine public, montrant les mesures allant plus loin encore que les craintes de Doctorow
http://www.framablog.org/index.php/post/2012/02/04/outrage-au-domaine-public
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Copyright: Forever Less One Day
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Extract: "Harry Potter is a story you'd love to remake. But since J. K. Rowling published 'The Sorcerer's Stone' in the United States in 1998 it still has copyright protection, so you can't use it. Instead you need find something from a long time ago, like, for example: Star Wars: A New Hope! George Lucas released Star Wars: A New Hope in 1977! That's more than 28 years ago, So great! Get filming! Alas, no. While Star Wars should have lost copyright protection in 2005 it's actually copyrighted until 2072! That's 95 years after publication, not 28! So you can't use it unless Lucas lets you. Why does his copyright last for ages?"