Ah ! Le fameux arrêt K.A. et A.D. contre Belgique du 17 février 2005 ; tant de souvenirs. Extrait : "La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a rendu un arrêt le 17 février 2005 dans l'affaire K.A. et A.D. c. Belgique consacrant un droit à « l’autonomie personnelle (…) comprenant le droit d'entretenir des rapports sexuels (i.e) de disposer de son corps (...) jusqu’à s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne ». Cette affaire fut portée à la suite d’une condamnation d’un médecin et d’un magistrat pour coups et blessures à l’encontre de la femme de ce dernier lors de séances sadomasochistes. Contre la qualification basée sur l’article 3 de la CSDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme) interdisant la torture et les actes de barbarie, les demandeurs arguaient de leur droit à la vie privée."
L'arrêt définitif daté du 06 juillet 2005 de la CEDH :
http://www.rtdh.eu/pdf/20050217_ka-ad_c_belgique.pdf
♺ addendum α : en rapport, l'immanquable article de Jean-Manuel Larralde intitulé "L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la protection de l'identité sexuelle" :
http://www.rtdh.eu/pdf/200635.pdf
♺ addendum β : l'arrêt en ligne :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-68354